La subsidiation des énergies fossiles par le Gouvernement wallon
25 février 2019 │ Question écrite de B. DREZE au Ministre CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Il y a quelques jours, une étude de l’ONG WWF concluait que la Belgique « distribue 2,7 milliards d’euros d’avantages fiscaux par an aux énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel)». L’association pointe notamment les voitures de société, qui représentent des avantages fiscaux trop importants par rapport aux transports en commun, mais aussi le mazout de chauffage, qui serait subventionné à hauteur de 1,1 milliard d’euros par an, contre 325 millions d’euros pour les primes à la rénovation et à l’isolation. A ce sujet, WWF propose de sortir progressivement du soutien au mazout d’ici 2025, en soutenant les primes et solutions de chauffage alternative.
Dans notre résolution relative à la politique climatique en Wallonie du 28 septembre 2017, nous demandions pour rappel au Gouvernement : « de veiller à mettre en oeuvre un « désinvestissement fossile », c’est-à-dire une suppression progressive de toutes les subventions ou placements financiers réalisés dans le secteur des énergies fossiles par la Région wallonne, les communes et tous les organismes publics régionaux, para-régionaux, communaux et intercommunaux, et ce en tenant compte de la précarité énergétique de certains ménages et donc veiller à les soutenir dans leur transition vers les énergies propres ».
Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude de l’ONG WWF et quelle en est votre analyse ? Allez-vous prendre en compte les propositions avancées ? Comment les experts du bureau du Consultant Climact ont-ils récoltés ces chiffres ? Peut-on connaitre la part des investissements wallons dans les énergies fossiles, énergie par énergie ? Quelles sont les évolutions depuis 10 ans de ces investissements ? Où en est le Gouvernement dans le « désinvestissement fossile » demandé par le Parlement dans sa résolution ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Réponse du Ministre CRUCKE le 08/03/2019
L’étude à laquelle il est fait référence, menée par Climact pour le compte du WWF, chiffre à 2,7 milliards d’euros les avantages fiscaux par an offerts par la Belgique aux énergies fossiles : charbon, pétrole & gaz naturel). L’essentiel de ces subsides relève de compétences fédérales.
En Wallonie, les avantages fiscaux comptabilisés concernent le seul support aux véhicules utilitaires pour un montant global de 52 000 000 d’euros (taxe de circulation, taxe de mise en circulation & Eco-malus), soit moins de 2 % du montant global renseigné dans l’étude.
L’étude envisage uniquement les avantages fiscaux. Il est à noter que, complémentairement à ces avantages comptabilisés dans l’étude, plusieurs aides existent au niveau du Département de l’énergie qui vise des objectifs de lutte contre la précarité énergétique ou encore d’amélioration de la performance énergétique.
À titre d’exemple, l’opération MEBAR qui accorde une subvention aux ménages à revenu modeste pour la réalisation, dans leur logement, de travaux visant l’utilisation plus rationnelle de l’énergie, a notamment subsidié l’installation de poêles au mazout, au bois/charbon et au gaz pour un montant total de 640 343 euros en 2016 et 715 380 euros en 2017. Il est enfin à noter que, durant cette même période, les poêles à pellets représentent un subside supérieur aux poêles recourant aux énergies fossiles, soit 824 717 euros en 2016 et 894 199 euros en 2017. Il est évident que ces pratiques doivent évoluer au plus vite, même si les montants en jeu restent faibles. Il convient cependant de rappeler que ce genre de subsides répond par contre à des enjeux sociaux, le corollaire de la politique climatique qui doit éviter d’exacerber la dualisation de notre société.
En outre, dans le cadre des primes à l’énergie, une prime concerne les chaudières à condensation au gaz. L’objectif poursuivi par la mesure est d’inciter les citoyens à remplacer d’anciens systèmes de chauffage peu performants par de nouvelles installations respectant des critères techniques de performance énergétique tout en exigeant le recours à un installateur qualifié. En termes chiffrés, ces primes représentent un montant de 460 800 euros en 2015, 724 987 euros en 2016 et 749 189 euros en 2017.
La cogénération de qualité à partir de fossile perçoit également des certificats verts. Si ce « soutien » ne s’inscrit pas dans une logique d’énergie renouvelable, il répond par contre à l’enjeu d’efficacité énergétique. Il n’est pour le moment pas dans les intentions du Gouvernement d’en changer, car il s’agit d’un levier important en vue de réduire les émissions de GES en industrie et dans le tertiaire.
Nous pouvons enfin noter que le levier fiscal occupe une place importante dans le projet de Plan énergie climat à l’horizon 2030 approuvé en décembre et déposé à la Commission. Le Plan envisage une révision de la fiscalité et de toute forme de prélèvement et de soutien public afin d’offrir des signaux prix cohérents avec les objectifs énergétiques et climatiques. Un cadre global de la fiscalité climatique et environnementale sera établi afin d’assurer un signal prix juste, selon le principe de pollueur-payeur. Indépendamment de ce cadre global, des mesures spécifiques sont également envisagées (exemple wallon : adaptation du précompte immobilier en fonction de la performance climatique et environnementale du bâtiment, modulation de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation en fonction de l’efficience climatique et environnementale du véhicule et de sa masse, et cetera). Nous veillerons par conséquent, lors de la révision de la fiscalité, à dégager des solutions structurelles pour ces divers « avantages » accordés au fossile. Les voitures de société feront l’objet d’une évaluation stricte. Les chèques mazout, qui représentent près de 1,1 Mds soit près de 40 % du montant total, existent pour des raisons sociales. Il y a par conséquent lieu d’aborder la politique climatique et sociale en parallèle afin de ne pas accentuer la précarité énergétique. C’est notamment la raison pour laquelle la rénovation devra se faire en priorité auprès du public plus précarisé. Les alternatives au mazout, qui doivent être promues afin de rapidement remplacer celui-ci, doivent faire l’objet d’une feuille de route adaptée à toutes les situations. Cela fait également partie du PNEC.
Enfin, s’agissant majoritairement de fiscalité, la plupart des mesures nécessiteront une collaboration étroite entre entités, soit que la compétence est fédérale ou partagée, soit qu’il y a lieu de veiller à l’harmonisation des régimes entre régions.
