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La taxation des jeux dans les établissements de jeux de hasard en Wallonie

24 août 2015 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

La question de la taxation des jeux et paris a été maintes fois évoquée dans cette assemblée. En la matière, il est un fait que la volonté du Gouvernement a toujours été de contribuer à consolider le secteur et ce, via une taxation la plus juste possible. En effet, l’objectif est à la fois de procéder à une bonne gestion de nos deniers tout en veillant à la bonne santé de nos casinos, qui ont évidemment souffert de la crise, des évolutions socio-économiques mais également du phénomène de migration des joueurs vers des salles de jeu clandestines.


Toutefois, malgré la bonne volonté du Gouvernement wallon ces dernières années – que je ne remets pas en cause - des questions peuvent toujours être soulevées : tout système est perfectible !


Ainsi, il nous revient qu’aujourd’hui, la réduction à 11% de la taxation, par exemple sur certains jeux de casino qui utilisent des dés ou des dominos, même de manière occasionnelle, soit utilisée de manière détournée. En effet, certains casinos appliqueraient, depuis cette différenciation jeux classiques/jeux « alternatifs » amenée par le décret de 2013, des modifications très légères sur les règles de jeux classiques tels que la roulette afin de les rendre « alternatifs » et de bénéficier de l’avantage fiscal.


Monsieur le Ministre, avez-vous connaissance de telles pratiques ? Des effets pervers de la législation fiscale sont-ils effectivement à craindre ? Une réflexion est-elle en cours à ce sujet ? Les taux appliqués aujourd’hui sont-ils susceptibles d’être modifiés afin d’éviter de telles manipulations de la législation ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre C. LACROIX le 24/09/2015

 

Le secteur des jeux a effectivement connu une période de crise due à diverses raisons, telle que l’interdiction de fumer, l’existence de jeux et de prises de paris clandestins ou encore la dernière crise économique.

Dans ce contexte, d’une part, le Gouvernement a pris, ces dernières années, certaines mesures en vue de soutenir le secteur pour éviter une migration du jeu vers le milieu clandestin échappant ainsi à tout contrôle tant au point de vue financier qu’au point de vue de la protection des joueurs.

D’autre part, pour maintenir un certain degré de rentabilité, les opérateurs de casinos ont mis en place de nouveaux jeux susceptibles d’intéresser une clientèle qui avait déserté leurs établissements.

Le monde des casinos est en profonde mutation. Si l’on assiste, entre autres, à une diminution significative de la fréquentation des jeux de table classiques des casinos au profit des machines à sous et des jeux en ligne, ce qui est également de nature à engendrer une perte d’emplois, par contre, des investissements importants ont été réalisés pour les jeux par internet tant dans le matériel d’exploitation que dans le développement de ces nouveaux produits, ce qui constitue un vecteur de création d’emplois en Wallonie.

La Commission des jeux de hasard, organisme fédéral seul compétent en matière d’autorisation d’exploiter, a autorisé ces nouveaux types de jeux.

Un cadre légal a donc été établi pour la taxation de ces nouveaux jeux de table ou les jeux par internet. Vu l’aspect novateur de ces jeux et la difficulté d’en évaluer l’attractivité ou le rendement, il a été ainsi décidé d’arrêter le tarif au taux de 11 % sur la marge brute réelle, tant pour les nouveaux jeux de table que pour les jeux par internet. Il est à remarquer que la Flandre et Bruxelles-Capitale ont aligné leur taux sur celui de la Wallonie.

Lors des modifications apportées, il avait aussi été demandé d’effectuer une évaluation après deux ou trois ans d’exploitation et d’effectuer certaines corrections si celles-ci s’avéraient nécessaires. Je vais donc ainsi rappeler cette demande.

La collecte de données fiables est donc un élément indispensable à cette évaluation.

À cette fin, la Cellule fiscale de la Région wallonne a, en collaboration avec la Direction des contrôles de la DGO7, mis en place un planning de diverses actions à mener en matière de contrôle des jeux en général, mais aussi en matière de contrôles spécifiques pour les casinos.

Concrètement, 14 actions ont été planifiées et, parmi celles-ci, quatre actions sont dédicacées au contrôle dans les casinos, telles que la récolte systématique des données statistiques, l’organisation du transfert des données, l’extension et l’optimisation du contrôle des casinos, l’examen de la comptabilité relative aux machines à sous.

Dans le contexte de la mise en œuvre de ce plan d’actions, des opérations de contrôle approfondis des jeux de tables ont été mises en place, notamment ciblées sur les jeux de casino utilisant des dés ou des dominos, dès lors que ce type de jeu bénéficie d’un taux de taxation plus avantageux et qu’il convient de vérifier que les casinos respectent bien les termes du décret du 28 décembre 2013. Dans quelques mois, la situation pourra donc être évaluée et, le cas échéant, adaptée.

Je rappellerai que le Gouvernement a décidé, lors de la reprise de la gestion de la taxe sur les jeux et paris, de ne plus maintenir une présence permanente d’agents de l’administration fiscale au sein des établissements de casino, dès lors qu’un dispositif d’enregistrement de chaque table de jeux était mis en place.

De manière plus large, une convention de collaboration entre la Commission des jeux de hasard, la Cellule fiscale et la DGO7 va être signée ce mois de septembre 2015. Cette convention a pour objet d’optimiser les contrôles des jeux et paris en général et les activités des casinos en particulier, notamment par l’échange privilégié d’informations et la réalisation d’opérations conjointes.

L’administration fiscale wallonne s’efforce de s’adapter à ces nouvelles réalités pour assurer une juste perception de la taxe sur les jeux et paris.

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