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La taxation sur la crémation

07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,


Certaines communes mettent en œuvre des règlements-taxes concernant les crémations.

L’article 170, §4 de la Constitution : « Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil. La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée ».

Une taxe sur les crémations est-elle conforme à l’article 170, §4 de la Constitution ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre DE BUE le 30/01/2019

L’honorable membre a raison, les communes puisent bien leur compétence en matière fiscale dans les articles 41, 162 et 170, §4, de la Constitution, ainsi que L1122-30 du Code wallon de démocratie locale. Ces dispositions garantissent, en effet, l'autonomie fiscale des communes. Ces dernières ont donc, en principe, une compétence discrétionnaire qui leur donne une certaine liberté d'appréciation.
On peut dire que les communes ont la capacité de définir en toute autonomie les éléments constitutifs de l’impôt.

Cependant, ce principe n’est pas illimité et connaît donc des limites. Le principe de légalité implique que l'autonomie fiscale des communes peut être limitée par la loi. Il s'agit en principe de la loi fédérale, mais il peut également être question de décrets des communautés et régions qui, en vertu de leurs pouvoirs implicites, peuvent régler cette matière dans la mesure où cette intervention est nécessaire à l'exercice de leur compétence.

Le principe de la protection de l’intérêt général en est un autre. Depuis 1997, s’applique en Région wallonne la politique de la paix fiscale. À l'origine, cette paix fiscale a été voulue principalement pour deux raisons :
- il fallait empêcher que les communes ne votent des taxes qui viennent contrecarrer les objectifs poursuivis par la Région dans les matières relevant de sa compétence (ex. : la Région exonère certains investissements du précompte immobilier et les communes possédaient une taxe pour compenser cette exonération ; la Région octroie des primes à la construction, mais les communes taxent les constructions ; la Région soutient l'emploi et les communes possédaient une taxe sur le personnel occupé …) ;
- il fallait empêcher que le stop fiscal que la Région s'imposait à elle-même (en n'augmentant pas le taux des impôts régionaux existants ou en n'en votant pas de nouveaux) ne soit mis à néant par une fiscalité locale excessive.

Ce sont ces deux raisons restées tout à fait pertinentes qui ont justifié une prolongation de la paix fiscale jusqu’à ce jour. La deuxième raison semble d'ailleurs être renforcée par le constat que non seulement la Région n'utilise pas son pouvoir fiscal dans de nouveaux domaines (pour ne pas étouffer le contribuable), mais que l'État fédéral a adopté une réforme fiscale devant profiter à chacun au niveau de l'I.P.P. Quand on sait que les allégements de fiscalité sont notamment consentis dans un but de dynamisation de l'économie (effet retour d'une baisse d'impôt), il serait particulièrement fâcheux que les baisses fiscales consenties soient annihilées par une hausse de fiscalité locale.

Aussi, la paix fiscale poursuit trois buts :
- la protection des intérêts régionaux incarnés dans les différentes politiques poursuivies par la Région dans le cadre de ses compétences matérielles ;
- la sécurisation fiscale du monde des entreprises ;
- la sécurisation fiscale du citoyen.

Dans le contexte actuel, le Gouvernement wallon estime qu’il n’est pas opportun de créer de nouvelles taxes, c’est pourquoi la nomenclature des taxes, annexée à la circulaire budgétaire reste pratiquement inchangée d’une année à l’autre sous cet aspect des choses.

Outre les aspects techniques à définir (qui serait le redevable, comment faire le recensement ...), j’estime qu’il n’est pas opportun d’instaurer une telle taxe dans la mesure où, in fine, ce sera toujours le particulier qui la supportera. Or, force est de constater que les communes ont intérêt à ce que ce mode de sépulture se multiplie. En effet, elles y gagnent au niveau de la gestion spatiale des cimetières et au niveau du travail du personnel communal. Le travail d’inhumation d’un cercueil est bien plus pénible, à tous points de vue, que celui d’une urne.

Par ailleurs, alourdir encore le coût technique de la crémation serait aussi « discriminatoire », car on sait que ce mode de sépulture connaît de plus en plus de succès et ce serait donc défavoriser ceux qui optent, en raison de leur appartenance idéologique ou philosophique, pour la crémation par rapport à l’inhumation « traditionnelle ».

Enfin, rappelons que cette taxe s’ajoutera à la taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium.

 

 

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