La tutelle sur certains organismes provinciaux
17 mars 2017 │ Question écrite de P. BAURAIN au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Depuis plusieurs semaines, un membre du collège provincial du Hainaut est pointé du doigt dans la presse. Le 18 février dernier, la presse faisait état d’une nouvelle confusion des genres dans le chef de ce membre du collège provincial, en sa qualité de présidente de la Régie Provinciale Autonome (RPA) Hainaut Sécurité.
Cette RPA gère le centre multidisciplinaire d’exercices pratiques des métiers de la sécurité (policiers, pompiers, secouristes-ambulanciers).
De suspicions de cumuls de fonctions et des rémunérations qui y sont liées sont exposées dans la presse, concernant des personnes engagées simultanément tant à la Zond e secours Hainaut-Centre qu’à la Province et à la RPA Hainaut Sécurité.
L’on apprend ainsi que des membres du personnel de la Zone de secours Hainaut-Centre (en ce compris des officiers actifs) exercent ou ont exercé des missions de consultance après de la RPA.
On apprend encore que la Zone de secours mettrait presque gracieusement à disposition à la RPA des locaux et du matériel qu’elle utiliserait ensuite en facturant ensuite le coût à d’autres organismes, en ce compris provinciaux, qui paient ainsi pour l’usage de leurs propres infrastructures.
Ces informations, si elles s’avèrent, font état d’un usage inacceptable des moyens publics.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous rappeler qui exerce et comment s’exerce la tutelle sur les organismes provinciaux tels qu’une RPA et quelles sont les marges de manœuvres de cette tutelle ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre P.-Y. DERMAGNE le 28/03/2017
Un dossier relatif à la régie provinciale Hainaut Sécurité m’a été transmis et est actuellement en cours d’instruction.
J’exerce en effet la tutelle sur les décisions concernant les régies provinciales autonomes suivant les règles prévues aux articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il convient de relever, en ce qui concerne les régies autonomes, que la tutelle s’exerce tant sur des actes du conseil provincial concernant ces régies que sur des actes de la régie elle-même :
Il s’agit d’une tutelle spéciale d’approbation en ce qui concerne :
- les actes des autorités provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation dans les régies provinciales (art. L3131-1§4 1°);
- les actes des autorités provinciales ayant pour objet la mise en régie provinciale et la délégation de gestion à une régie provinciale autonome (art. L3131-1§4 2°).
- les actes des autorités provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé, autres qu'intercommunale ou association de projet, susceptible d'engager les finances provinciales (art. L3131-1§4 3°).
- les actes des autorités provinciales ayant pour objet l’adoption ou la modification des statuts d’une régie provinciale autonome (art. L3131-1§4 4°).
Il s’agit d’une tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire en ce qui concerne :
- la composition physique des organes de gestion des régies provinciales (art.L3122-4 1°) c’est-à-dire d’une part la délibération du Conseil provincial désignant les membres du Conseil d’administration (y compris les remplacements individuels), d’autre part, la délibération du Conseil d’administration désignant les membres du Comité de direction (y compris les remplacements individuels) ;
- la désignation des membres du collège des commissaires et du réviseur membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise par le Conseil provincial (art.L3122-4 2°) ;
- l'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature aux membres des organes de gestion (art.L3122-4 3°).
Par ailleurs, un recours en annulation contre un acte non repris ci-dessus pourrait également faire l’objet d’un examen dans le cadre de la tutelle générale. C’est dans ce contexte que le dossier présentement évoqué est instruit.
