Le blocage du paiement de certaines indemnisations
27 février 2019 | Question écrite de J. ARENS au Ministre CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Je suis interpellé par plusieurs agriculteurs de ma province. Ces personnes ont reçu une attestation de la part du gouverneur qui leur confirme qu'une indemnisation leur sera bientôt versée parce que le dossier qu'ils ont introduit pour reconnaître une calamité agricole a été étudié, examiné et reconnu. Le montant de l'indemnisation à recevoir est même précisé. Cet avis est envoyé suite au feu vert de l'Administration (DG03) qui a étudié les dossiers au cas par cas et déterminé les montants à rembourser. Pourtant, certains paiements ne sont pas libérés. D'après la Fédération wallonne des services, certains de ces dossiers seraient bloqués sans aucune justification.
Monsieur le Ministre,
Pour quelles raisons des dossiers examinés et validés par la DG03 se retrouvent-ils au service du contentieux?
Avez-vous connaissance de l'existence de ces dossiers bloqués?
Combien sont-ils?
Quels sont les arguments qui expliquent leur suspension?
Quelle solution proposez-vous pour remédier à cette situation ?
Je vous remercie.
Réponse du Ministre JL CRUCKE le 19/04/2019
Les dossiers sont versés au contentieux par les services comptables lors du processus de liquidation des indemnités, soit après que les services d’octroi se soient prononcés sur le montant admissible au titre d’indemnité.
Les cas de mise au contentieux sont les plus divers (saisie, règlement collectif de dette, gage, situation fiscale, cessation d’activité...) si ce n'est que les règles en la matière sont dérogatoires au droit commun et qu’il subsiste aussi des problèmes liés à l'identification du bénéficiaire (BCE, normes sur les sociétés agricoles ...).
Il s’agit de dossiers complexes à multiples intervenants (public cible, interlocuteurs externes et services gestionnaires) ; la législation fédérale a évolué différemment pour les deux secteurs depuis la régionalisation (calamités publiques gérées par la DGO5 et calamités agricoles gérées par la DGO3), sachant qu’un agriculteur peut émarger aux deux mesures.
Il s’agit de procédure de liquidation ponctuelle, mais groupée. Les dossiers parviennent au service contentieux par vague et en fin de procédure, parfois incomplets. Compte tenu de caractère ponctuel de la mission, celle-ci est assurée sans moyen supplémentaire humain ou informatique.
La direction du contentieux de la trésorerie examine chaque situation individuelle, prend les contacts et récolte les renseignements nécessaires pour solutionner le dossier, ce qui nécessite du temps. Elle travaille sur base de faits avérés et de documents probants, en toute neutralité, dans le cadre de la législation en vigueur.
Pour des calamités 2016 et 2017 :
Au contentieux proprement dit : l’encours actuel est de 259 dossiers, dont 230 reçus en décembre 2018 (la majorité, 210, entre le 20 décembre et le 31 décembre 2018) et 10 en janvier 2019, 12 en mars 2019 ; soit un taux usuel de contentieux de 5 % des dépenses sur les 6 000 dossiers concernés par ces calamités.
Il convient d’ajouter 45 dossiers aux fonds en souffrance (pour des motifs divers, par exemple retour du paiement à la Région après versement de l’indemnité au bénéficiaire selon les coordonnées reçues dans le dossier initial, mandat …).
Pour la sécheresse 2018, des contacts sont noués entre la DGO3, la direction du contentieux de la trésorerie et les services comptables pour optimiser leur collaboration et améliorer la qualité des informations aux agriculteurs en vue de diminuer les dossiers problématiques dans le respect des contraintes légales.
