Le calcul du traitement des mandataires préretraités
04 septembre 2017 | Question écrite de J. ARENS à la Ministre de BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Je suis contacté par plusieurs enseignants qui sont mandataires locaux, échevins ou bourgmestres actuellement et qui prendront leur retraite avant les élections de 2018.Ces mandataires locaux qui s’impliquent au quotidien dans la gestion publique ne pourront pas, après 2018, cumuler le montant de leur préretraite avec l'indemnité d'échevin ou de bourgmestre, de membres d'un collège communal.
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet bien aux mandataires de poursuivre leur engagement politique tout en conservant leur droit à la pension, mais en optant pour une réduction de leur traitement de mandataire.
Je ne trouve pas normal que ces personnes, qui s’impliqueront quotidiennement dans la gestion publique et en assumeront les conséquences et responsabilités, travaillent bénévolement.
Madame la Ministre,
Qu’en pensez-vous ?
J’avais présenté ce problème à votre prédécesseur qui m’avait répondu qu’il porterait le sujet lors d’une rencontre avec le Ministre des Pensions.
Savez-vous si cette rencontre a pu avoir lieu et si les choses ont évolué depuis ?
Si pas, porterez-vous le sujet devant le Ministre des Pensions lors d’un prochain comité de concertation ?
Je vous remercie
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 25/09/2017
En vertu de l’article L1123-15, §1er alinéa 5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, si le traitement entraîne la réduction ou la suppression d’autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, le Gouvernement peut, selon les modalités qu’il détermine (cfr. arrêté royal du 23 juillet 1990 fixant les modalités d’octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l’article 19, §1er, alinéa 4 de la NLC), réduire le traitement du bourgmestre ou de l’échevin, pour autant que celui-ci en fasse la demande.
Le CDLD permet donc bien aux mandataires de poursuivre leur engagement politique en optant pour une réduction de leur traitement de mandataire tout en conservant leur droit à la pension.
Il n’entre pas dans mes intentions de porter ce point en comité de concertation.
