Le contrôle de l’importation de lisier en provenance du Grand-Duché de Luxembourg
06 février 2015 | Question écrite de J. ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La région du Sud-Luxembourg est soumise à une forte pression foncière de la part des agriculteurs grand-ducaux et suite à cela à des transferts massifs de lisier et de digestat en provenance du Grand-Duché. Il y a deux ans, un bourgmestre a bloqué sur le territoire de sa commune cette importation. Suite à cette action, l’administration régionale a rencontré l’administration grand-ducale et ensemble elles ont élaborées un texte servant de base légale à l’importation de lisier et de digestat en provenance du Grand-Duché de Luxembourg. Malgré les actions déjà menées par le passé, les contrôles sont loin d’être suffisants. Je voudrais savoir si les textes élaborés par les différentes administrations ont été approuvés par les autorités wallonnes et grand-ducales et sont entrés en vigueur ? Dans l’affirmative des contrôles de qualité sont-ils réalisés tant pour le lisier que pour le digestat ? Les agriculteurs ont-ils l’autorisation d’épandre des digestats sur les terres qu’ils exploitent en Belgique ?
Ces apports massifs de lisier contribuent au problème de taux de nitrates élevé enregistré dans les nappes phréatiques de notre région. Nos agriculteurs sont soumis à de nombreuses règles et à des contrôles réguliers en vue de respecter la législation sur les épandages. Les agriculteurs grand-ducaux possédant des terres en Wallonie peuvent sans soucis venir déverser leur lisier sur leurs terrains. Sont-ils contrôlés lors de ces épandages ? Si oui à quels types de contrôles sont-ils soumis ? Je vous appelle, Monsieur le Ministre, à faire preuve de la plus grande fermeté en la matière et à faire en sorte que le nombre de contrôles soit augmenté.
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 26/02/2015
La pression foncière exercée par les agriculteurs luxembourgeois pour racheter des terres dans le sud de la province du Luxembourg et pouvoir y épandre leurs effluents d’élevage est de plus en plus manifeste et constitue en effet un problème à résoudre.
Comme le souligne l'honorable membre, les administrations ont élaboré un protocole qui organise le transfert d’informations. Ce protocole a été approuvé officiellement par les deux ministres en charge et mis en vigueur en 2014.
Dans le cadre de l’application de ce protocole, 70 exploitations ont enregistré des mouvements internes pour 34.800 tonnes d’effluents ou de digestats produits sur l’exploitation d’élevage. Ces 34.800 tonnes correspondent à 146.6 tonnes d’azote.
Au-delà de ces mouvements internes à l’exploitation productrice, 2.650 tonnes de digestats correspondant à 10.6 tonnes d’azote ont été annoncées en 2014 à l’administration. Ces échanges ont été effectués dans le cadre d’un certificat d’utilisation délivré pour une installation de biométhanisation située au Luxembourg fournissant en digestats ses coopérateurs disposant notamment de parcelles en Belgique.
Suivant l’accord susmentionné, le Luxembourg s’engage à ne pas comptabiliser les quantités transférées en Région wallonne pour les agriculteurs ne participant pas au protocole.
Cependant, aucun contrôle de qualité n’est réalisé et n’est même envisageable, car dès lors qu’il s’agit d’un transfert transfrontalier vers la propriété de l’exploitant, la matière transportée perd son caractère de déchet.
Le contrôle de ces transferts est réalisé de manière indirecte, pour autant que le Grand-Duché de Luxembourg respecte le protocole établi entre les deux régions. En effet, si des quantités sont transférées en dehors de cet accord, elles ne seront pas comptabilisées et l’exploitant se retrouvera en faute vis-à-vis de la législation européenne telle qu’elle est transposée dans son pays d’origine.
Pour l’heure, au niveau des contrôles relatifs aux périodes et conditions d’épandage, ils sont identiques pour toute parcelle située en Région wallonne, où que soit situé le siège de l’exploitation.
