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Le courrier de la Fédération des CPAS adressé au Ministre des Pouvoirs locaux à propos de la problématique des migrants en transit

31 août 2020 | Question écrite de B.DISPA au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le 26 novembre 2019, la Fédération des CPAS vous envoyait un courrier dans lequel elle déclarait : « nous assistons à une augmentation du nombre de migrants en transit. Dans un même temps, la Fédération des CPAS wallons constate que les CPAS et les communes de Wallonie, principalement les provinces de Liège, Namur et Luxembourg, se trouvent démunis face à ce phénomène croissant, la Wallonie n’ayant pris aucune mesure spécifique à cet égard. ».

Elle dit également : « la Fédération plaide pour la prise en considération, à sa juste hauteur, de la problématique des transmigrants. Outre la garantie du respect des droits humains des migrants en transit, nous demandons au Gouvernement wallon de veiller à se concerter avec le Gouvernement fédéral dans ce cadre et, complémentairement, à mettre en place des solutions à l’échelon régional. ».

Monsieur le Ministre,
1. Avez-vous pris contact avec l’autorité fédérale à ce sujet, comme vous l’a demandé la Fédération des CPAS ? Si oui, quels éléments vous a transmis l’autorité fédérale ?
2. Quelles solutions mises en place à l’échelon régionale sont en cours de discussion ? Des mesures décrétales ou réglementaires sont-elles en cours de rédaction ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du 25/09/2020 de DERMAGNE Pierre-Yves


Je préciserai tout d’abord que la situation des migrants en transit a fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement depuis sa mise en place , mais aussi dans le cadre du confinement et du déconfinement liés à la crise sanitaire.

Ce dossier s’inscrit dans un contexte complexe et implique de nombreux intervenants institutionnels et associatifs.

La migration en transit est généralement utilisée pour désigner le séjour provisoire, dans un ou plusieurs pays, de migrants dont le but est d’atteindre une autre destination qui sera leur destination finale. Cette dénomination met en exergue le caractère temporaire du séjour des migrants en transit qui, a priori, ne souhaitent pas s’établir en Belgique, ce qui les conduit, faute de structure d’accueil adaptée à leur situation, à s’établir dans des squats ou à rester dans la rue.

Malgré l’absence de cadre juridique belge spécifique aux migrants en transit, ces personnes ont des droits fondamentaux qui sont garantis par des conventions internationales auxquelles la Belgique est partie, la Constitution ou encore le Code pénal.

La migration est une compétence fédérale, exercée via la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette loi définit le statut d’étranger comme suit : « quiconque ne fournit pas la preuve qu’il possède la nationalité belge ». Les autorités fédérales sont, dès lors, responsables de l’information aux migrants sur la protection internationale. L’accès à cette information a d’ailleurs permis à certains migrants en transit de demander la protection internationale et, ainsi, de renoncer à la route de l’exil.

La Wallonie, pour sa part, mène une politique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère qui repose sur de nombreux acteurs, dont les centres régionaux d’intégration, et les initiatives locales d’intégration des personnes étrangères.

Enfin, comme premiers acteurs de terrain, les communes, provinces et CPAS, peuvent garantir concrètement l’octroi des aides matérielles, alimentaires et médicales.

Nonobstant cela, on peut estimer que les actions actuelles demeurent insuffisantes pour garantir une protection adéquate aux migrants en transit. En outre, ces personnes n’ayant pas toujours entrepris de demander la protection internationale en Belgique, elles ne dépendent d’aucun dispositif institutionnel. Elles font, par ailleurs, parfois montre de méfiance vis-à-vis des autorités , quelles qu’elles soient.

Dans ce contexte, de nombreux citoyens s’impliquent à titre individuel ou au sein de collectifs pour leur apporter un soutien. Si cette implication est à saluer sur le plan humain, elle a ses limites et impose donc aux pouvoirs publics des différents niveaux et aux organismes actifs en matière d’action sociale et d’intégration, de s’impliquer dans le cadre de leurs missions respectives, afin d’assurer une protection et un traitement digne à chaque citoyen qu’il soit d’ici ou d’ailleurs.

Avec la Ministre Morreale, nous avions rencontré les collectifs citoyens le 14 janvier dernier et nous étions engagés à mettre cette question à l’agenda d’une rencontre avec le fédéral. Nous avons ensuite dû faire face aux urgences liées à la crise sanitaire qui a exacerbé les difficultés rencontrées par ces personnes et celles qui leur apportent un appui. La propension de ces personnes à fuir tout ce qui se rapproche des structures officielles de l’État en raison de l’irrégularité de leur séjour a compliqué la mise en œuvre d’une prise en charge, la traçabilité ou encore la mise en quarantaine.

Cette situation sanitaire et humanitaire a été suivie de près par la « task force » wallonne d’urgence sociale instaurée dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Compte tenu de l’évolution de la situation, de l’ampleur de la crise et des besoins urgents qu’a nécessités ce public fragilisé des migrants en transit, le Gouvernement a décidé, le 17 mars 2020, de solliciter les gouverneurs afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à l’échelle provinciale pour organiser un accueil alternatif, notamment pour ce public fragilisé qui s’est retrouvé sans solution d’hébergement adéquate. Ces mesures devaient être prises en concertation avec les bourgmestres, les présidents de CPAS, les structures locales d’aide ou d’hébergement et la Croix-Rouge.

Dans ce cadre, plusieurs enveloppes budgétaires ont été dégagées par le Gouvernement wallon, notamment pour encadrer la mission des gouverneurs, renforcer l’aide alimentaire et assurer l’accueil des personnes sans-abri, en ce compris des migrants en transit, par les maisons d’accueil, les maisons de vie communautaire, les abris de nuit, et cetera.

Enfin, durant la crise sanitaire, la situation des migrants en transit a été portée au fédéral via la « task force » fédérale « publics vulnérables ».

S’agissant plus précisément des mesures régionales prises dans le cadre du déconfinement, la Ministre Morreale et moi avons élaboré une circulaire explicative à destination des pouvoirs locaux et des organismes actifs en matière d’action sociale et d’intégration afin de garantir la dignité du public transmigrant ainsi que l’accès à leurs droits.

Cette circulaire a également pour objectif d’outiller les pouvoirs locaux. Elle rappelle ainsi, notamment, les conditions d’accès à des lieux d’accueil, à la nourriture et à des biens de première nécessité ainsi que celles de l’aide médicale urgente. Une liste des opérateurs soutenus par la Wallonie actifs auprès des migrants a été jointe à cette circulaire.

Elle a été concertée en profondeur avec les partenaires et sera transmise à ses destinataires dans les prochains jours.

Enfin, une réunion de concertation s’est tenue le 26 août dernier entre cabinets wallons et fédéraux afin de relayer vers le Fédéral, les besoins identifiés sur le terrain. Une seconde entrevue doit être organisée, elle réunirait les cabinets ministériels, certains partenaires institutionnels représentant les pouvoirs locaux ainsi que des collectifs et associations.

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