Le développement des services AVJ
12 avril 2016 | Question écrite de C. LEAL au Ministre PREVOT - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Vivre dans sa région, avoir un chez-soi, gérer sa vie, recevoir sa famille, ses amis, tenter une vie de couple, avoir des enfants, ... constituent des souhaits légitimes pour tout un chacun. Mais lorsque l’on souffre d’un handicap lourd, comment faire pour mener une vie normale ?
C’est pourquoi, il existe des cellules d’aide à la vie journalière c.à.d. un ensemble de logements dont un certain nombre est adapté pour être occupé par des personnes handicapées physiques locomoteurs, bénéficiant d'un service d'Aide à la Vie Journalière (service AVJ) pouvant être appelé à tout moment (24h sur 24h, 7 jour sur 7).
En avril 1999, un arrêté a été signé par le Gouvernement wallon. Il vise à encourager ces projets de cellule AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome. Or malgré le nombre de demandes, en Wallonie il n’en existe actuellement que 9. Ainsi, des personnes se retrouvent malgré elles dans des institutions qui ne leur conviennent pas. D’autres dépendent de leurs parents ou de leur famille, ce qui n’est pas toujours évident et reste contraignant.
Dès lors Monsieur le Ministre, je voudrais vous demander si vous compter activer cette disposition afin de répondre aux demandes de ce public ? Y a t il des projets d’AVJ en cours et si oui, combien, où et dans quel délai de réalisation ?
D’avance je vous remercie
Réponse du Ministre M. PREVOT le 20/04/2016
La philosophie des services d’aide aux activités de la vie journalière est de permettre aux personnes atteintes d’un handicap physique lourd de mener une vie autonome et d’améliorer leur qualité de vie en leur donnant les mêmes chances que les autres citoyens d’avoir une vie professionnelle, sociale, familiale et culturelle.
L’agrément et le financement de ces services sont régis par l’arrêté AVJ du 10 janvier 2008, intégré entre-temps dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé. Cet arrêté est le résultat d’un groupe de travail comprenant tous les coordinateurs des services, des représentants des pouvoirs organisateurs, des représentants des utilisateurs, un représentant des Fédérations d’employeurs, l’administration de l’AWIPH et le Cabinet du Ministre. Cet arrêté a permis un financement supplémentaire du secteur à hauteur de 560.000,00 euros. Cet arrêté accorde des « marges de manœuvre » aux services leur permettant en fonction de leur environnement une gestion plus souple de leurs ressources grâce à l’attribution d’enveloppes forfaitaires par opposition à l’ancien mode de subventionnement, mélange de charges réelles et forfaitaires. Il a permis de refinancer les frais de fonctionnement permettant aux services de rencontrer leurs difficultés spécifiques (exemple : frais d’interphonie) et a fixé les conditions de cumul que peuvent rencontrer les bureaux régionaux notamment en ce qui concerne les aménagements et aides spécifiques.
En outre, au mois de mars de cette année, le Gouvernement wallon a adopté ma proposition d’intervention dans le cadre du programme d’investissement 2015 et ainsi 300.000 euros ont été réservés pour le renouvellement de la domotique des services plus anciens.
Sur le territoire de la Région wallonne, neuf services AVJ sont actuellement agréés et subventionnés par l’Agence : 3 pour la Province de Liège, 3 pour la Province de Hainaut, 1 pour la Province de Luxembourg, 1 pour la Province de Namur, 1 pour la Province du Brabant wallon. Ces services AVJ sont subventionnés pour 126 bénéficiaires au total.
La programmation globale du nombre de logements AVJ, définie dans la réglementation, est fixée pour l’ensemble de la Région wallonne de langue française à une place de logement AVJ par tranche de 15.000 habitants.
Cependant, faute de moyens financiers disponibles, il n’a pas été possible de répondre à de nouvelles demandes d’ouverture de service AVJ. Le dernier service agréé et subventionné a fêté son 10e anniversaire l’année passée en 2015.
À mon sens, l’arrêté du 1eravril 1999 visant à promouvoir la création de cellules AVJ en faveur des personnes souhaitant vivre en autonomie au sein des cités sociales reste d’application, ce texte étant un des arrêtés d’exécution du Code Wallon du Logement.
