Le devenir de la Tour Henri VIII
25 octobre 2016 │ Question écrite de V. WAROUX au Ministre PREVOT - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Combien de temps les Tournaisiens et leurs visiteurs devront-ils encore attendre pour revoir ce patrimoine exceptionnel que constitue la Tour Henri VIII, restauré et libéré du corsetage d’échafaudages dont il est affublé depuis plusieurs années ? Encore quelque temps apparemment !
Il n’est pas utile ici de réexpliquer tout le contexte dont nous avons déjà débattu par le passé. Je rappellerai juste que malgré une proposition positive de votre administration pour trouver une solution, aux dernières nouvelles, la ville de Tournai et la société « Monument Hainaut » s’entêtaient dans une voie sans issue. Lors de ma dernière question sur le sujet, vous m’indiquiez avoir reçu un « argumentaire » de la Ville de Tournai défendant la position de l’entreprise « mécène », qui souhaite faire couvrir sa main d’œuvre par le subside de la Région wallonne, sans marché public. Cet argumentaire était alors en cours d’analyse par des juristes.
Par ailleurs, toutes les réponses techniques n’étaient pas encore parvenues à l’Administration pour le Certificat de Patrimoine.
Entretemps, tout récemment, nous apprenons que la société « Monument Hainaut » vient d’attaquer la Ville de Tournai en justice, afin de dénoncer la convention de « mécénat » qui les liait, et même de récupérer les frais déjà engagés. On voit ici que la générosité du mécène est très limitée…
Monsieur le Ministre, pouvez-vous refaire le point sur ce dossier au niveau de vos services ? Le Certificat de patrimoine sera-t-il délivré prochainement ? Quelles ont été les conclusions des juristes sur l’argumentaire de la Ville ? Avez-vous eu des contacts récents avec la Ville de Tournai ? Quelles seront les conséquences de cette action en justice pour le monument ?
Merci pour vos réponses,
Réponse du Ministre M. PREVOT le 21/11/2016
En dehors de la citation en justice de la part de l’entreprise Monument Hainaut, la situation de ce dossier n’a malheureusement pas bougé.
L’administration du Patrimoine est toujours en attente des documents techniques modifiés suite aux remarques émises et le certificat de patrimoine ne pourra être délivré sans un dossier complet amandé.
La Direction des marchés publics du Service public de Wallonie qui a été sollicitée par la Direction de la restauration du patrimoine précise et je cite : « il pourrait être considéré qu’en réalisant une opération de vente de la Tour Henri VIII, à très vil prix, mais sous condition de restauration, la ville a participé à un montage financier destiné à se soustraire à l’application de la réglementation sur les marchés publics en confiant, à un opérateur économique déterminé, les travaux qui auraient dû faire l’objet d’un marché public et donc d’une mise en concurrence.
Ce procédé nous semble contraire aux principes de droit communautaire qui interdisent les pratiques visant à échapper à la réglementation sur les Marchés Publics et pourrait en outre être assimilé à une aide d’état pourtant interdite.
La Région wallonne ne peut à notre estime prendre le risque de subsidier des travaux qui ont échappés à la mise en concurrence dans les conditions évoquées supra. »
Ces conclusions ont été adressées à la ville de Tournai et restent en attente d’une réponse quant à l’attitude de celle-ci.
Je ne me prononcerai pas sur les raisons et les conséquences de l’action en justice entamée contre la ville de Tournai.
