Le dossier Klimaatzaak
19 octobre 2016 │ Question écrite de V. WAROUX au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’ASBL Klimaatzaak et plus de 8000 personnes assignaient l’Etat belge, la Région wallonne, la Région flamande et celle de Bruxelles-Capitale en juin 2015 devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. L’objet était d’obtenir la traduction en actes des paroles et promesses des autorités belges quant à la diminution effective des émissions de gaz à effet de serre belges. Nous pouvons bien entendu nous interroger sur le fait qu’il faille en arriver là, à une pression auprès des tribunaux, pour que les choses aillent plus vite en Belgique…
Depuis, la procédure est en cours et a connu un frein de la part notamment de la Région flamande qui demandait un changement de langue.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous faire le point sur ce dossier et sur la procédure en cours ? Qu’en est-il au niveau du calendrier d’échanges des conclusions ? Quelles sont les échéances prévues ? Quels sont les risques encourus exactement par notre Région dans cette affaire ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
Réponse du Ministre P. FURLAN le 27/10/2016
Pour ce qui concerne la procédure judiciaire, à la suite de la citation introduite par Klimaatzaak en juin 2015 devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, plusieurs audiences ont eu lieu en 2015 exclusivement.
La Région flamande a demandé que la cause soit renvoyée devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer l’affaire et que donc la procédure devait continuer en français. La Région flamande a déposé un recours contre ce jugement. L’affaire a été plaidée le 11 janvier 2016 devant le Tribunal d’arrondissement francophone de Bruxelles. Celui-ci a rejeté le recours de la Région flamande, jugeant que le premier juge avait à bon droit refusé le changement de langue, mais le dossier n’a pas été tranché. Nous sommes dans l’attente de la suite de procédure. La Région flamande a annoncé un pourvoi en cassation contre ce jugement, dont l’on est pour l’heure sans nouvelle.
Le débat sur le fond n’a donc pas encore commencé : il faut d’abord régler la question de la compétence du tribunal.
