Le fonctionnaire délégué germanophone et la création de la Direction germanophone au sein de la DGATLP

M. Herbert Grommes (cdH)

Monsieur le Ministre,

Je reviens vers vous concernant la problématique de l'utilisation de la langue allemande dans les dossiers concernant l'aménagement du territoire.

Malheureusement, il n'y a pas encore un changement quant aux recours en matière d'urbanisme. L'arrêté ministériel octroyant ou refusant le permis, rédigé en français, est notifié après-coup et en dehors du délai de rigueur aux citoyens germanophones.

Ceci est naturellement illégal et même anticonstitutionnel.

Pour remédier à cette situation plus qu'embarrassante, il était question de la création d'une direction couvrant les 9 communes germanophones de la Belgique dans le cadre de la réforme des ministères de la Région wallonne. Le fonctionnaire délégué serait désigné une fois que la direction a été créée.

Cela fait maintenant quelque temps que le projet de la création existe et jusqu'à présent, il semble que rien n'a pu se concrétiser.

Où est-on dans la création de cette direction germanophone ? Elle est prévue pour quand ? A quelle échéance la désignation du fonctionnaire délégué est prévu sachant que le poste a déjà été déclaré vacant en juin de l'année passée ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.