Le fonctionnement de la Commission Nationale Climat

Monsieur le Ministre,

Durant l’année parlementaire 2016-2017, le Sénat a réalisé un important rapport d’information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l’effort climatique, avec une série de recommandations notamment adressées à la Commission Nationale Climat. Commission dont la Wallonie occupe la présidence depuis le début de l’année. Les Sénateurs – rapporteurs avaient initialement été invités à venir présenter ces recommandations à la CNC en juillet, mais vu l’instabilité du contexte politique wallon, l’invitation a été reportée à plusieurs reprises et n’a finalement plus été réitérée à la reprise de cette année parlementaire.

Par ailleurs, notre Parlement, en date du 12 juillet 2017, a voté à l’unanimité une motion demandant notamment au Gouvernement de poursuivre le travail en cours au sein de la CNC, de veiller à préparer la COP23 dans les temps, de mettre en œuvre les recommandations du Sénat la concernant, ou encore de tenir le Parlement de Wallonie régulièrement informé de l’évolution du travail au sein de la CNC.

Monsieur le Ministre,

- Pouvez-vous nous faire part du nombre de réunions qu’a tenues la CNC depuis le mois de juin ? A-t-elle bien continué à fonctionner ?
- La CNC a-t-elle pris connaissance des recommandations du Sénat ? En est-il tenu compte ? Souhaite-t-elle encore entendre les rapporteurs lors d’une réunion ultérieure ? La Wallonie a-t-elle saisi l’opportunité de sa Présidence pour insuffler un nouveau souffle à cet organe de concertation qui nécessite une refonte ?
- Une des recommandations demande d’établir un rapport annuel faisant état des activités de la Commission Nationale Climat, comportant notamment le respect des trajectoires annuelles de chaque gouvernement en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de production d’énergie renouvelable et de contribution financière à leurs engagements internationaux. Il est également demandé qu’une présentation de ce rapport d’activités soit faite dans les Parlements. Ce rapport sera-t-il réalisé pour cette année ? Si oui, à quel moment pouvons-nous espérer en prendre connaissance ?
- Sommes-nous prêts pour la COP23 ? Y parlerons-nous d’une même voix ? Quels sont les Ministres qui y représenteront la Belgique ?
- Où en sommes-nous dans le respect de nos engagements de financement internationaux ? Il était prévu que la Wallonie intervienne à hauteur de 8,25 millions d’euros annuels jusqu’en 2020. Sommes-nous dans les temps ? Une évaluation du respect de ces engagements devait être réalisée lors du premier monitoring de l’accord, en 2017. Ce monitoring-a-t-il eu lieu ? Si oui, pouvons-nous savoir où en sont également les autres Régions ainsi que le Fédéral dans le respect de leurs engagements ?
- Concernant les revenus de la mise aux enchères des quotas de CO2 résultant des ETS, la Wallonie perçoit-elle bien, mensuellement, les 30,75% qui lui reviennent ? Quelle somme cela représente-t-il depuis le début de l’année ? Cet argent est-il dilué dans le budget wallon ou est-il affecté à des projets environnementaux/climatiques spécifiques ?

Merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 21/11/2017 - Annexe

Je veille effectivement depuis mon entrée en fonction à assurer la poursuite des travaux de la CNC, en particulier dans le contexte de la présidence wallonne de cette Commission en 2017.

Je me permets d’abord de rappeler que la préparation de la COP23 ne relève pas des compétences de la CNC mais bien du Groupe de Coordination Effet de serre (GCES), chargé des dossiers internationaux. Ma participation à la COP23 a été très productive et enrichissante. L'urgence de l'action climatique a été au cœur des discussions et des rencontres. Cette COP a engrangé des avancées dans plusieurs domaines, notamment dans le rule book, qui est le paquet de règles et de guidances relatives à la mise en œuvre de l'Accord de Paris. Cependant, énormément de travail reste encore à faire en la matière d'ici la COP24. Par ailleurs, d'autres avancées ont été réalisées avec la ratification de l'amendement de Doha, notamment par la Belgique, le dialogue de facilitation (ou Dialogue de Talanoa), l'adhésion de la Belgique au « Global Coal Transition Alliance » pour une sortie mondiale du charbon, le « climate gender action » et la participation des populations indigènes au sein de la Convention. J'ai par ailleurs annoncé les contributions financières de la Région wallonne en 2018 aux différents organismes multilatéraux qui mettent en œuvre des projets visant l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris.

Concernant la CNC, la première réunion depuis le changement de législature s’est tenue le 20 octobre et une seconde réunion est prévue le 6 décembre. Entretemps, la CNC a continué à fonctionner, plusieurs rapports ayant été approuvés par procédure écrite afin de garantir le respect des obligations de rapportage de la Belgique.

La CCN a bien pris connaissance des recommandations du Sénat, qui ont été discutées lors des CNC du 19/4/17 et du 31/5/17. Lors de la CNC du 20/10 il a été décidé d’inviter des représentants du Sénat lors de la prochaine réunion du 6 décembre, pour présentation et discussion du rapport et de ses recommandations.

Au niveau du rapport annuel, le rapport d’activité 2016 de la CNC a été approuvé le 20/10 et est disponible sur le site de la CNC :
www.cnc-nkc.be/sites/default/files/report/file/rapport_annuel_cnc_2016_approuve_0.pdf
Il présente l’ensemble des activités de la CNC, tant au niveau des réunions plénières que des groupes de travail. Le rapport spécifique prévu dans le cadre du burden sharing 2013 - 2020 devrait être disponible dans le courant du mois de décembre et présentera le respect des trajectoires en matière de GES et d’énergies renouvelables ainsi que les contributions au financement climatique international. Une présentation de ce rapport aux Parlements sera programmée prochainement. Enfin, j'informe l'honorable membre que les rapports nationaux annuels à ce sujet sont par contre déjà disponibles sur le site de la CNC (rapport ESD et rapport sur le soutien financier) : http://www.cnc-nkc.be/fr/reports.
Au niveau du financement climatique international, depuis 2011, la Région wallonne a fourni un soutien financier au travers de l’AWAC de plus de 15 millions d’euros, au travers de contributions à des organismes multilatéraux et des financements liés à des projets bilatéraux. En 2016, sa contribution a dépassé les 8,25 millions annuels prévus dans le cadre du burden sharing pour les années 2016 à 2020. Voir tableau en annexe.

Au niveau national, la Belgique respecte actuellement et dépasse même son engagement de financement de 50 millions/an.

Concernant le versement des recettes de la mise aux enchères, les premiers versements ont été effectués après la signature de l’accord politique, mais aucun versement mensuel n’a été effectué depuis octobre 2016, suite à des problèmes de procédure au niveau fédéral. Aucun versement n’a donc été reçu en 2017. Le représentant du Fédéral au sein de la CNC a précisé que le versement automatique ne pourra être mis en place qu'à partir de l'approbation de l’accord. L'Accord de coopération sur le burden sharing 2013-2020 devrait être signé ce mercredi 22 novembre lors de la prochaine réunion du comité de concertation. Concernant l’affectation de ces recettes, une note sera présentée au Gouvernement dans les prochaines semaines afin d'arrêter les mesures qui seront financées à partir de ces revenus.