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Le fondement légal des mesures relatives à l'instauration d'un couvre-feu adoptées par le Gouvernement wallon le 23 octobre 2020

17 novembre 2020 | Question écrite de C.BASTIN au Ministre-Président DI RUPO - Réponse disponible

Monsieur le Ministre-Président,

Le 23 octobre 2020 constitue une date importante dans la gestion de la crise sanitaire puisqu’il s’agit du jour où le Gouvernement wallon a pris plusieurs mesures fortes à l’encontre de la crise de la COVID-19. On le sait, ces mesures faisaient suite aux mesures insatisfaisantes décidées au niveau du Comité de Concertation.
La notification du 23 octobre 2020 du Conseil des Ministres est intéressante à plus d’un titre, spécialement en ce qui concerne le fondement juridique des décisions du Gouvernement.

Si la notification du Conseil des Ministres et le Communiqué de presse rappellent que le Gouvernement a « proposé » aux cinq Gouverneurs – qui disposent d’un pouvoir de police administrative générale à l’inverse du Gouvernement wallon – des mesures de confinement partiel, le discours politique et médiatique a peu mis l’accent sur le fait que ce soient justement les Gouverneurs qui, en droit, sont responsables des mesures prises.

Vous avez ainsi déclaré le 29 octobre en séance plénière : « Le Gouvernement de Wallonie a opté pour un reconfinement partiel à l'échelle de la Wallonie ». Ce même jour, le Ministre des Pouvoirs locaux déclarait dans la presse : « Si les mesures ne sont pas jugées suffisantes pour infléchir la courbe de cette deuxième vague, la Wallonie est prête à aller plus loin en termes de reconfinement ». Médiatiquement et – par ricochet – politiquement, la Région wallonne semble de facto devenir compétente pour des questions de police administrative générale.

Certes, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit une concertation des autorités locales avec les entités fédérées, mais le pouvoir de police reste formellement dans les mains des bourgmestres et Gouverneurs. Il en allait de même dans la version du 18 octobre de l’arrêté ministériel en question.

Monsieur le Ministre-Président,
1. Comment et quand s’est très exactement déroulée la concertation avec la Ministre de l’Intérieur ?
2. Comment et quand s’est très exactement déroulée la concertation avec les cinq Gouverneurs ?
3. La Région wallonne a-t-elle imposé aux Gouverneurs de prendre des mesures de police administrative générale ? Si oui, quelles dispositions de droit autorisent une telle pratique ?
4. Qui est politiquement responsable des mesures annoncées le 23 octobre en soirée ? Les entités fédérées ou les Gouverneurs ?

 

Réponse du Ministre-Président E. DI RUPO le 09/12/2020

Le Gouvernement wallon a pris une série de décisions le vendredi 23 octobre face à une situation épidémiologique que était devenue catastrophique.

La Belgique rencontrait en effet une progression de la Covid vertigineuse.

Les chiffres parlaient pour eux-mêmes.

La moyenne journalière des nouvelles infections en Belgique sur les sept derniers jours passait à 10 454 cas positifs concernés.

Cette évolution exponentielle avait pour conséquence que le taux d’engorgement des hôpitaux, en particulier des soins intensifs, devenait à nouveau critique.

Le 22 octobre, au total 3 649 patients avaient été admis dans les hôpitaux dont 678 rien que pour le Hainaut, soit plus de 18 % ; 573 patients au total avaient été par ailleurs admis dans les soins intensifs.

Le virus circulait beaucoup trop vite et il était nécessaire d’arrêter sa progression.

Après concertation avec la Ministre fédérale de l’Intérieur et en accord avec les gouverneurs des cinq provinces de Wallonie, dans le respect des compétences de chacun, le Gouvernement a alors sollicité les gouverneurs afin qu’ils rendent effectif un couvre-feu de 22h à 6h du matin, jusqu’au 19 novembre 2020.

Le Gouvernement wallon a ainsi invité les gouverneurs des cinq provinces à adopter un arrêté de police motivé par la dégradation inquiétante de la situation sanitaire dans chacune des provinces.

Dans cet esprit de concertation des autorités locales et de respect strict des compétences de chacun, les Gouverneurs ont donc pris, chacun pour leur province respective, cet arrêté de police afin d’instaurer in fine sur le territoire wallon un couvre-feu général.

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