Le legs en duo
25 avril 2017 | Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre LACROIX - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, lorsqu’un testateur laisse comme héritiers des personnes éloignées et donc fortement taxées, il existe une technique – le legs en duo – qui consiste à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession. Il reste à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession, c’est-à-dire les siens ainsi que ceux dus pour les héritiers éloignés. Le legs en duo est fiscalement avantageux.
En Région wallonne, cela permet d’obtenir un taux à 5,5% pour les legs faits à une série d’entités publiques et parapubliques, dont en particulier les provinces et communes ainsi qu’aux établissements provinciaux et communaux. Un taux de 7% est prévu pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique.
Quelles ont été les évolutions des taux depuis cinq ans ? A quelles fréquences sont utilisés les deux taux actuels ? Combien de legs ont été réalisés par le biais du legs en duo annuellement ces cinq dernières années, et combien ont-ils rapporté de recettes fiscales ?
D’avance merci pour vos réponses.
Réponse du Ministre LACROIX, le 18/05/2017 :
Le legs en duo est en effet un mécanisme particulier par lequel une succession revient pour partie à un légataire en ligne directe ou le plus souvent non, et, pour autre partie, à une bonne cause, œuvre philanthropique, de bienfaisance ou autre…
Il s’agit in fine d’un double legs ; d’une part, au bénéfice d’une œuvre de bienfaisance laquelle bénéfice d’un taux préférentiel, et, d’autre part, au bénéfice de membres de la famille rapprochés ou plus éloignés voire même à des amis connaissances ou encore conjoint non cohabitant.
Le principe du legs en duo engendre, dans le chef de l’organisme caritatif, de s’acquitter des droits de succession tant des membres de la famille que ceux des autres personnes en sus des droits dus par lui-même.
Le tarif pour ces organismes est bien de 5,5 % et 7 %.
En ce qui concerne les données chiffrées de ce type de legs, après avoir été interrogée par mes services sur ce point, l’administration fiscale fédérale en charge de la gestion de ces droits a répondu qu’elle ne tient aucune statistique à ce propos.
J’ai également interrogé la Fédération des notaires, mais ce dernier ne dispose également pas de statistiques relatives à ces dispositions testamentaires spécifiques.
Les seules données que je puisse communiquer sont les bases imposées dans le chef des organismes soumis au taux de 5,5 % ou 7 %, tels que visés aux articles 59,1° et 59,2° du Code des droits de succession.
Ainsi, en 2016, il s’agissait de 3.864.064 euros imposés au taux de 5,5 % et 124.407.036 euros imposés au taux de 7 %. En 2015, il s’agissait respectivement de 2.989.505 euros et 118.956.659 euros. En 2014, il s’agissait de 11.585.135 euros et 88.813.362 euros. En 2013, il s’agissait de 2.369.885 euros et 112.155.810 euros. En 2012, il s’agissait de 1.937.844 euros et 125.964.854 euros. En 2011, il s’agissait de 3.672.557 euros et 79.768.892 euros.
