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Le logement adaptable

12 décembre 2017 | Question écrite de M. FOURNY à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

Le 1er décembre était organisé à Namur un colloque sur le logement adaptable, intitulé « Adoptons l’adaptable ! ». Il était organisé à l’initiative de l’AVIQ et du consortium « construire adaptable ».

Vous n’êtes pas sans savoir que mon groupe avait déposé une proposition de résolution sur le sujet dès mars 2017. Celle-ci visait à créer une norme d’aptitude intergénérationnelle de l’habitat (ApIH) et à mettre en place un système « Qualipack ». La proposition invitait le Gouvernement à adapter les aides régionales et à instaurer un bouquet « prime + crédit à taux zéro », intitulé « Qualipack » et qui viserait à améliorer la qualité du logement au regard de la norme « ApIH ».

Notre nouvelle DPR 2017-2019 s’en est largement inspirée, puisqu’elle prévoit que « le maintien à domicile désiré sera fiscalement encouragé par la mise en œuvre de divers mécanismes fiscaux et parafiscaux : aides à l’aménagement du lieu de vie, prêts à taux zéro pour travaux permettant le maintien à domicile, (…) ».

Il s’agit en effet de pouvoir faire face de manière positive et urgente aux défis du vieillissement de notre population, mais également d’améliorer significativement la situation des personnes en situation de dépendance, pour leur permettre de rester vivre à domicile si elles le souhaitent.

Le logement adaptable est un logement accessible qui tient compte dès le départ du fait que l’on est tous susceptibles de devenir un jour une PMR.

Lors du Colloque, vous avez pris la parole, avec votre collègue la Ministre de l’Action sociale Alda GREOLI. Le Gouvernement wallon semble vouloir agir rapidement dans ce dossier, et de manière coordonnée entre ses membres.

De quelle manière comptez-vous agir pour atteindre au plus vite les objectifs que le Gouvernement s’est fixé en la matière ? Sauf erreur de ma part, rien n’apparait dans votre budget 2018 au sujet du prêt à taux zéro pour les aménagements de domicile, sur lequel vous avez communiqué précédemment, avec votre collègue la Ministre GREOLI ? Qu’en est-il aujourd’hui ?

Au niveau wallon, existe-t-il un cadastre du logement adaptable ? Dans la négative, envisagez-vous de remédier à cela ?

Enfin, un des enseignements tirés du colloque est que l’on constate un déficit cruel d’information au niveau wallon concernant l’adaptabilité d’un logement. Les gens ne sont malheureusement pas conscients de leurs besoins futurs et à venir lorsqu’ils achètent un bien. Une campagne d’information est-elle donc envisagée au niveau wallon pour remédier à cela et pour permettre à notre Région d’anticiper la demande latente liée au vieillissement de la population en prévoyant qu’une partie de l’offre de logements soit adaptable ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 03/01/2018
 

Ce sujet me tient énormément à cœur.

J’ai effectivement eu l’occasion de prendre connaissance de la Résolution que notre ancienne Collègue Madame Leal Lopez – avec laquelle j’ai d’ailleurs pu converser à ce sujet en marge du colloque -, Monsieur Arens et l'honorable membre lui-même ont déposée en mars 2017.

Nous avons effectivement, ma collègue Alda Gréoli et moi-même, organisé un colloque qui avait pour thème le logement adaptable. Cette initiative cofinancée par nos 2 départements nous permet de jeter des ponts entre la compétence du Logement et celle de l’Action sociale. Le Consortium « Construire Adaptable » est d’ailleurs lui aussi cofinancé de la même manière.

Lors de ma prise de fonction, j’ai souhaité m’inscrire dans cet élan avec enthousiasme. J’ai eu l’occasion de rencontrer les promoteurs du Consortium à la mi-septembre en mon cabinet. Je leur ai fait part de mon intérêt pour la matière.

Nous savons toutes et tous que la Wallonie doit faire face une pression démographique à l’horizon 2030 assez élevée. D’après les études du Bureau fédéral du Plan : 173.364 ménages supplémentaires en 15 ans en Wallonie (+11,15 %). Pour l’échéance 2060, 450.295 ménages supplémentaires sont attendus (+ 28,95 %). Sur base de ces chiffres, pour répondre aux défis démographiques qui attendent la Région à l’échéance 2030, il faudrait construire, en moyenne, en Wallonie, dans les 15 années à venir, 11.557 logements par an.

Le vieillissement de la population, la décohabitation et l’évolution des structures familiales induisent d’ores et déjà des besoins différenciés, de logements adaptés à ces situations spécifiques. La problématique se révèle spectaculaire pour les « isolés » : on passe de 552.628 ménages isolés en 2015 à 678.886 en 2030 soit + 128.258 ménages (près de 23 % d’augmentation) en 15 ans 884.925 ménages isolés sont attendus en 2061, soit 332.297 de plus qu’en 2015 (+ 60 %).

Il nous faudra donc prévoir autant de logements, dont la taille, mais vraisemblablement également, les caractéristiques en permettent l’accès aux personnes en situation de handicap, isolées : en effet, la proportion de population âgée de plus de 75 ans au regard de la population totale est appelée à croître très significativement à partir de 2020-2021.

On sait effectivement que la Région ne sera pas à même de construire un nombre de maisons de repos suffisant pour répondre à ce défi colossal. On sait aussi que s’il n’y a pas de solution miracle, le maintien à domicile est souhaité par la plupart de nos concitoyens.

Il nous revient logiquement de promouvoir l’adaptabilité des logements dans une logique de prévention, d’anticipation de la situation que les démographes nous annoncent. Cette promotion doit se faire tant à l’attention des professionnels de la construction que des maîtres d’ouvrage, qu’ils soient publics ou privés. Ce colloque constituait un bon point de départ.

Nous serons amenés à travailler ensemble pour poursuivre cette réflexion, enclencher la vitesse supérieure en la matière. Tout comme ma Collègue, j’ai déjà eu l’occasion d’identifier plusieurs thématiques en la matière qu’il conviendrait d’approfondir. Je l’ai exprimée en introduction du Colloque :
* L’intérêt de créer un cadastre du logement adaptable. Aujourd’hui, aucun cadastre de l’offre de logements adaptables ou adaptés, qu’elle soit publique ou privée, n’existe. Il n’existe pas non plus, a fortiori de programmation pour résorber le retard ;
À peine 1 % de logements publics sont adaptés ou adaptables au handicap ou à une perte d’autonomie due à l’âge ;
* De manière plus générale, ne faudrait-il pas également relancer le débat sur l’opportunité de revoir la législation pour rendre adaptable les logements accessibles de plain-pied ?
* La remise sur le métier, en concertation avec le Consortium, de l’imposition d’une proportion de plus de 30 % de logements adaptables pour les logements d’utilité publique mis sur le marché dans les années à venir. Je sais qu’il pose problème à certains projets non munis d’ascenseurs notamment. Je pense en outre que nous devrons évoluer vers un contrôle de la DGO4 enrichi de l’expertise du Consortium ;
* Il s’agira également de travailler sur les contrats de bail type dans le logement d’utilité publique : ils imposent actuellement au locataire une remise à l’état des logements. Ceci inclut le cas échéant les travaux financés par les aides matérielles à l’aménagement de domicile de l’AViQ. Je pense qu’il faudrait à tout le moins laisser le choix à la SLSP de conserver ou pas ces adaptations ;
* La légalisation des attestations de logements adaptables est également chère aux yeux du consortium ainsi que l’évolution de son rôle.
* La promotion du logement adaptable auprès du grand public et des promoteurs immobiliers. C’est la demande qui va créer l’offre comme toujours ;
* …

Nous avons donc encore beaucoup de travail en perspective. Mon cabinet a pris contact avec le cabinet de ma collègue Alda Gréoli pour que nous puissions avancer en la matière, voir quelle suite concrète donner à ce premier colloque.

Il faudra effectivement informer, sensibiliser le grand public en la matière et de manière très large sur base du résultat des travaux et les résultats auxquels pourront aboutir nos 3 cabinets.

Je viendrai en début d’année avec un mécanisme de prêt à taux zéro pour les aménagements de domicile dans le cadre plus global de la réforme des différents « pack habitat ». Il s’agit néanmoins plus, en la matière, d’un aménagement de logement existant que de la conception d’un logement adaptable à un éventuel handicap d’un occupant futur.

Je terminerai en remerciant publiquement les différentes personnes, associations, administrations qui ont pu faire de ce colloque un réel succès. Je les remercie également de l’aide qu’elles nous apporteront pour la suite.

 

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