Le nourrissage du gibier

Monsieur le Ministre,

Au Sud du sillon Sambre et Meuse, les chasseurs, propriétaires privés de parcelles boisées recourent comme cela leur est permis au nourrissage du gibier sur leurs parcelles et souvent de manière intensive.

Lorsque ces parcelles sont enclavées dans des zones appartenant au domaine public, de nombreux dégâts de gibier peuvent être constatés sur le domaine public, ce qui est bien sûr inacceptable.

Comment pallier à ces situations catastrophiques ?

Quel soutien les autorités publiques locales peuvent-elles attendre de la part des instances régionales ?

Quelles dispositions ont été apportées au principe du nourrissage en présence de dégâts ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN le 17/02/2017

Je rappelle, tout d’abord, que les dispositions en matière de nourrissage ne permettent plus un nourrissage intensif du grand gibier. Ce nourrissage ne peut être organisé, d’une part, qu’à titre dissuasif pour le sanglier et, d’autre part, à titre supplétif pour les autres ongulés sauvages.

Les dégâts d’écorcement à la forêt, occasionnés par les cervidés sont multifactoriels : recherche alimentaire, stress, marquage du territoire... Ces dégâts ne sont pas automatiquement liés à la présence d’un nourrissage supplétif réglementaire.

Afin de limiter au mieux les dégâts à la forêt occasionnée par la grande faune sauvage et, en particulier par le cerf, tout est mis en œuvre pour optimaliser l’équilibre faune-flore, notamment avec les plans de tir.

Le titulaire du droit de chasse n’est responsable des dégâts causés par le grand gibier que dans le cadre d’une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Cela signifie que le préjudicié doit apporter la preuve de la conjonction des trois éléments suivants :
1. Une faute ou une omission fautive du chasseur ;
2. Un dommage subi par le lésé ;
3. Un lien de cause à effet entre la faute ou l’omission fautive et le dommage subi.

L’administration forestière se tient bien entendu à la disposition des autorités publiques locales afin de trouver des solutions visant à réduire au mieux les dégâts de la grande faune sauvage à la forêt.

À toutes fins utiles, je signale que le cahier des charges type, pour la location du droit de chasse en forêt domaniale, qui interdit le nourrissage du sanglier dans le lot de chasse loué, interdit également à l’adjudicataire de nourrir le sanglier dans les parcelles totalement enclavées dans le lot et appartenant à d’autres propriétaires. Il s’agit là d’une mesure contractuelle, que les autres propriétaires publics peuvent très bien reprendre à leur compte, dans leurs propres cahiers des charges, en l’étendant au nourrissage supplétif, s’ils le jugent nécessaire.