Le tunnel du "Snow Games" à Lessines

Monsieur le Ministre,

Où en sommes-nous dans le dossier Snow Games ? Le percement d’un tunnel par fractionnement mécanique de la roche, avec bétonnage, se poursuit et avance très bien. Cette opération est-elle, oui ou non, couverte par un permis ? Si oui, par quelle autorité administrative, et avec quelles mesures de sécurité ? J’espère que cela sera tiré au clair avant la fin du percement ou qu’un problème ne survienne. Je rappelle qu’une conduite de gaz se trouve à proximité, et qu’une route surplombe ce tunnel.

Par ailleurs, en réponse à ma question de décembre dernier, vous m’indiquiez que les services du fonctionnaire délégué avait récemment reçu le rapport de l’URP suite à une plainte, et qu’il devait encore se prononcer. Quelle suite a été réservée à cette plainte ? Sur quoi portait-elle exactement ?

Enfin, l’analyse tant attendue de la DGO Agriculture, Ressources naturelles et de l’Environnement sur la validité du permis unique de 2006 est-elle terminée ?

En outre, l'URP ayant constaté cette péremption le 21 décembre 2010, la Région wallonne ayant confirmé la décision de l'URP, la Région ayant motivé la péremption devant le Conseil d'État et le Conseil d'État n’ayant ni suspendu ni annulé la décision de la Région constatant la péremption : comment se fait-il que cette péremption ne soit toujours pas actée ? De quelle étude de l'administration avons-nous encore besoin ? S’agit-il d’une étude juridique ?

Monsieur le Ministre, les observateurs de ce dossier en perdent leur latin, et il faut bien avouer qu’il y a de quoi. Si les enjeux environnementaux et de sécurité n’étaient pas aussi importants, cela pourrait prêter à sourire. Mais c’est loin d’être le cas.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 08/06/2017

Initialement, le Collège communal de Lessines a accordé, le 29 décembre 2005, un permis unique à la société Snow Games S.A. pour l’implantation et l’exploitation d’un centre de loisirs de glisse et d’un parking sur le site des anciennes carrières Cosyns et Notté à Lessines. Contesté par une association, ce permis unique a été confirmé, sur recours, par la Région wallonne en date du 2 mai 2006. Dans l’acte, le délai de mise en œuvre du permis était fixé à deux ans.

Le 20 mars 2008, la société Snow Games S.A. a introduit auprès des autorités communales une demande de prorogation d’un an du délai de mise en œuvre du permis unique obtenu en mai 2006. Le 28 mars 2008, ce permis unique a ainsi été prorogé par le Collège communal de Lessines pour une période d’un an.

Par la suite, cette décision de prorogation a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Par un arrêt du 12 mai 2011, le recours a été rejeté. Cette décision a pour conséquence que le permis unique a valablement été prorogé pour une année.

Comme le prévoit le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la péremption d’un permis unique s’opère de plein droit sans qu’il ne soit nécessaire de l’acter ou de la notifier. Il faut cependant signaler, comme cela a été relevé dans de multiples questions parlementaires à cet égard, que deux thèses juridiques s’affrontent, à savoir celle de la Cour de cassation et la position du Conseil d’État.

D’une part, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il est admis qu’une action introduite devant ledit Conseil a pour effet de suspendre le délai. Dans le cadre de ce dossier, un recours au Conseil d’État a bien été introduit contre la décision du Collège communal de proroger d’un an le délai de mise en œuvre du permis unique du 6 mai 2006. Dès lors que cette procédure s’est déroulée de mai 2008 à mai 2011, suivant cette jurisprudence, le délai aurait été suspendu.

D’autre part, la Cour de cassation affirme une position contraire.

Dans ce contexte, et en suivant l’interprétation de la Cour de cassation, l’Unité de Répression des pollutions (URP) a dressé de nombreux procès-verbaux à l’encontre de l’exploitant en considérant que le permis unique était périmé dès lors qu’aucun commencement significatif des travaux n’avait été réalisé durant le délai.

Ainsi, l’URP a, le 21 décembre 2010, ordonné la cessation de toute activité généralement quelconque sur le site de la carrière Notté à Lessines. Cette décision a fait l’objet de deux recours devant le Conseil d’État.

D’une part, le 20 avril 2011, une demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de la décision de l’URP a été introduite. Par un arrêt du 15 septembre 2011, le Conseil d’État a rejeté cette demande.

D’autre part, sur le fond, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de cette décision dans un arrêt du 7 juin 2012.

Ces décisions ont ainsi eu pour effet de confirmer la décision de l’URP et en conséquence son interprétation.

Depuis, le Collège communal de Lessines a octroyé, le 18 avril 2016, un permis d’urbanisme en vue de l’aménagement d’un parking dans l’ancienne carrière Notté. Ce permis d’urbanisme n’a pas fait l’objet de recours.

Le Collège communal de Lessines a également accordé un permis d’environnement temporaire, en date du 25 avril 2016, à la société Snow Games S.A. pour la réalisation de tirs de mine en masse et en souterrain (forage-minage contrôlé et maîtrisé) pour le creusement de deux tunnels de liaison (un tunnel véhicule et un tunnel visiteurs piétons) entre les carrières Notté et Willocq sous la chaussée Richet à Lessines. Cette décision a également fait l’objet de deux recours devant le Conseil d’État.

D’une part, le 24 mai 2016, une demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution du permis d’environnement a été introduite. Par un arrêt du 31 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté cette demande.

D’autre part, sur le fond, le Conseil d’État a finalement rejeté la demande d’annulation de cette décision dans un arrêt du 10 janvier 2017 en constatant le désistement d’instance par les demandeurs initiaux.

Il en ressort que ce permis d’environnement octroyé en date du 25 avril 2016 pour une période temporaire jusqu’au 26 juillet 2016 à la société Snow Games S.A. était exécutable. N’ayant toutefois jamais été mis en œuvre, ce permis d’environnement visant l’utilisation d’explosif est arrivé à expiration.

Le 3 novembre 2016, l’URP a constaté la formation d’un nuage de poussière causé par des travaux de forage dans la paroi rocheuse dans laquelle est prévu le percement d’un tunnel pour atteindre l’ancienne carrière où devrait s’installer le centre de glisse. Ce constat faisait suite à une plainte. Comme indiqué précédemment, les activités constatées par l’URP ne sont soumises ni à permis d’environnement, ni à déclaration au sens du décret du 11 mars 1999.