Le permis de conduire pour le vélo électrique

Monsieur le Ministre,

Comme je vous l’avais indiqué lors de notre précédent échange en commission, le mardi 5 juillet dernier, je reviens vers vous au sujet de deux aspects de la mise en œuvre du futur permis de conduire pour vélo que le fédéral entend instaurer à la rentrée prochaine.

Monsieur le Ministre :

 La Wallonie étant en charge de l’organisation des examens mais aussi du contrôle technique, quelles seront les impacts ? Disposez-vous déjà d’une estimation du coût de cet examen pour un candidat ?
 Pourrons-nous être prêts pour septembre et l’entrée en vigueur de cette législation ?

Enfin, dans votre réponse à la question de l’obligation pour les plus de 60 ans de passer ce permis, vous indiquiez que les personnes disposant du permis B sont autorisées à conduire un cyclomoteur, qui nécessite un permis A. S’il est vrai que cette disposition dispense bon nombre de personnes âgées de devoir présenter un examen, il n’en demeure pas moins qu’un nombre important de plus de 60 ans ne dispose pas du permis B et en particulier les femmes.

Monsieur le Ministre :

- Disposez-vous de statistiques sur le pourcentage de plus de 60 ans disposant du permis B ?
- Pour ceux ne disposant pas de ce permis, ne pourriez-vous sensibiliser le fédéral à ce problème et plaider pour une exemption de devoir présenter ce permis pour les personnes âgées de plus de 60 ans à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ?

Je vous remercie,

Réponse du Ministre M. PREVOT le 27/07/2016

Actuellement, les speed pedelecs, c'est-à-dire les vélos électriques d'une certaine puissance, sont considérés comme des cyclomoteurs. Ils nécessitent la possession du permis de conduire de catégorie AM. Le projet fédéral crée une nouvelle catégorie spécifique de cyclomoteurs sous le nom de speed pedelecs et clarifie certaines dispositions et définitions. Toutefois, le principe qu'un vélo électrique d'une certaine puissance nécessite un permis de conduire reste inchangé.

Les auto-écoles et les centres d'examen du permis de conduire sont ouverts aux demandes de formations et d'examens.

Pour rappel, la formation au permis de conduire de catégorie AM nécessite le passage d'un examen théorique, d'une formation minimum de 4 heures de pratique et le passage de l'examen pratique sur terrain privé. Le coût de l'examen théorique est de 15 euros et l'examen pratique s'élève à 10 euros. Le prix de la formation en auto-école varie d'une auto-école à l'autre et des options choisies par le/la candidat(e) : formation pratique uniquement ou y compris la théorie, prêt du véhicule ou non, heures complémentaires, etc.

Une formation de qualité représente inévitablement un investissement en faveur de la sécurité routière.

À défaut actuellement d'une banque de données des permis de conduire en Belgique, le pourcentage de non-titulaire d'un permis de conduire n'est pas connu de manière évidente. Notons que les conducteurs de véhicules de la catégorie AM nés avant le 15 février 1961 sont dispensés de l'obligation d'être titulaires et porteurs d'un permis de conduire.