Le rapatriement du fonds de réserve ordinaire à l’exercice propre

M. le Ministre,

En vertu du Règlement général de la comptabilité communale, un fonds de réserve ordinaire ne peut être rapatrié à l’exercice propre, pareille opération est illégale. Il doit en effet apparaître dans le résultat global.
Pourtant, des dérogations semblent possibles.
En effet, la Ville de Mons bénéficie d’une dérogation vu, selon vos termes, ses spécificités. Elle peut ainsi rapatrier ce fonds de réserve ordinaire à l’exercice propre.
 

M. le Ministre, quels sont les éléments pouvant justifier une dérogation aux principes fixés dans le Règlement général de comptabilité communale ?
Quels sont les critères pris en considération afin de permettre cette dérogation ? Plus précisément, pourquoi estimez-vous que la situation de la Ville de Mons soit si spécifique pour obtenir une dérogation ?
Le fait d’être sous plan de gestion est-il une condition suffisante ?
La Ville de Mons est-elle la seule à bénéficier de cette dérogation ? Si non, quelles sont les autres communes dans le cas ?

Si cette dérogation est chose courante, ne faudrait-il pas dès lors revoir la législation et permettre ce rapatriement du fonds de réserve ordinaire à l’exercice propre ?
 

Je vous remercie pour vos éléments de réponse.