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Le recours au Conseil d’Etat de TNT Airways et les décisions relatives à Ethiopian Airlines

15 octobre 2015 │ Question écrite de M-D SIMONET au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,


La Ministre fédérale de la Mobilité vient de décider de prolonger pour un mois supplémentaire encore l’octroi de droits de trafics à la compagnie Ethiopian Airlines et ce, au grand dam de TNT Airways. Voilà pourquoi la compagnie aérienne belge, qui rappelle que ces droits octroyés violent la convention de juin 2015 et les règles internationales de l’OACI, a introduit un recours au Conseil d’Etat.


Cela fait donc maintenant plusieurs mois que la Ministre fédérale prend des décisions qui ne sont pas du tout sans conséquences pour l’économie de notre Région et de l’aéroport de Bierset encore plus particulièrement.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous faire le point sur ce dossier et nous indiquer si vous disposez d’informations complémentaires ? Avez-vous des contacts avec la Ministre fédérale sur le sujet ?

Comment la Région peut-elle réagir face à cette décision qui défavorise son aéroport régional, sachant que les droits de trafic relèvent d’une compétence fédérale ? Quelles pourraient être les conséquences de ce recours au Conseil d’Etat ? On le voit, la Ministre de la mobilité n’hésite pas à toucher à une compagnie aérienne basée en Belgique, dans notre Région. Dès lors, les compagnies aériennes, d’une manière générale, doivent-elles aussi craindre de subir un jour le même sort ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 29/10/2015

 

En date du 25 septembre 2015 une rencontre à l’initiative de la Ministre Galant a eu lieu en présence de représentants de la SOWAER, de Liège Airport et de mon cabinet. La réunion n’a débouché sur rien.

Les droits de trafic dits « réguliers » sont négociés entre délégations étatiques et entérinés dans des accords bilatéraux ou multilatéraux qui ont valeur de traités. Les droits de trafic dits « non-réguliers » sont quant à eux octroyés par la Ministre fédérale des Transports et de la Mobilité, sur base de la réglementation applicable.

L’accord bilatéral en vigueur n'autorise pas Ethiopian Airlines à prolonger les vols à destination de la Belgique par des vols vers Shanghai, Hong-Kong et Dubaï (vols de 5e liberté).

Afin de contourner cette interdiction, Ethiopian Airlines tente d’opérer ces vols réguliers sous le couvert d’autorisations de vols non réguliers et dépose en conséquence tous les mois auprès de la DGTA une demande pour ses opérations mensuelles reliant la Belgique à Shanghai, Hong-Kong et Dubaï.
TNT Airways estime que les autorisations de vols qui ont été accordées à Ethiopian Airlines constituent une violation claire de l’accord bilatéral en vigueur et de la réglementation applicable.

En conséquence, TNT Airways m’a informé avoir introduit des recours au Conseil d’État pour chacune des autorisations accordées en violation de la réglementation applicable.

TNT Airways a de bons espoirs que le Conseil d’État confirme sa position et conclue à l’illégalité des décisions attaquées prises par la DGTA et la Ministre du Transport et de la Mobilité. L'auditeur du Conseil d'État aurait d'ailleurs rendu des rapports concluant à l'illégalité des décisions.

En l'état actuel, Ethiopian Airlines bénéficie de droits de trafic normalement réservés aux compagnies aériennes européennes (et à TNT Airways dans ce cas précis), sans pour autant être soumise aux réglementations économiques et sociales applicables aux compagnies aériennes belges telles que TNT Airways.


 

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