Le recours aux facilitateurs de clauses sociales

Monsieur le Ministre,

En 2011, le Gouvernement wallon adoptait le dispositif de « facilitateurs clauses sociales », à la disposition des différentes parties prenantes d’un marché pour les accompagner à tous les stades du marché dans l’intégration de clauses sociales.
Récemment, vous précisiez que ce dispositif avait été confirmé et renouvelé.

Monsieur le Ministre, permettez-moi de soulever plusieurs questions à ce sujet :

- Concrètement, qui sont ces « facilitateurs clauses sociales » ? Combien en existe-t-il aujourd’hui ?
- Pouvez-vous développer davantage la mission d’information qu’ils remplissent ? Comment sont-ils appelés à intervenir ? Est-ce uniquement « sur demande » ou dispensent-ils des formations de manière proactive?
- Disposez-vous de données quant au recours à ces facilitateurs depuis leur lancement en 2011 ? Voit-on une évolution dans le nombre de demandes qui leur sont adressées ?
- Quel est leur public-cible ? Accompagnent-ils tant les PME que les grandes entreprises ? Le cas échéant, quelle est la proportion de conseil aux PME et de conseil aux grandes entreprises ?
- Quels sont les stades auxquels ils accompagnent majoritairement les acteurs ? Est-ce principalement au moment de la rédaction de ces clauses ou de leur exécution ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 24/10/2016

Le dispositif des facilitateurs clauses sociales a été initié en Wallonie en 2013, dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement axée sur la construction durable. L’objectif de ce dispositif était de mettre à disposition de tous les acteurs d’un marché public intégrant une clause sociale des « facilitateurs » pour les accompagner à tous les stades du marché.

Pour rappel, les clauses sociales développées en Wallonie ont une visée socioprofessionnelle, c’est-à-dire qu’elles visent, à travers les marchés publics de travaux, la formation de stagiaires/apprenants sur les chantiers publics, l’insertion socioprofessionnelle de publics plus fragilisés et/ou l’intégration de travailleurs handicapés. Par l’insertion d’une clause sociale dans un marché public de travaux, les pouvoirs adjudicateurs imposent à l’entreprise qui remporte le marché soit d’accueillir un/des stagiaire(s) en formation sur le chantier, soit de sous-traiter une partie de son marché (généralement 5 %) à une entreprise d’économie sociale d’insertion.

Les clauses sociales impliquent des changements dans les pratiques tant des entreprises que des pouvoirs adjudicateurs. C’est la raison pour laquelle des facilitateurs sont mis à leur disposition. L’objectif est de lever les freins à l’insertion et l’exécution des clauses sociales dans les marchés publics wallons.

Les facilitateurs sont normalement au nombre de 12, répartis au sein des structures de référence de chaque type d’acteur :
- Pour les pouvoirs adjudicateurs : 2 à la Société wallonne du Logement, 2 à la direction des Marchés publics du SPW, 2 à la Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux de la DGO5, 1 à l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;
- Pour les auteurs de projets : 1 à l’Union wallonne des Architectes ;
- Pour les entreprises : 2 à la Confédération de la Construction wallonne, 2 à la fédération d’entreprises d’économie sociale SAW-B.

Des remplacements sont actuellement en cours, suite au départ de certains facilitateurs.
Ces facilitateurs sont coordonnés par le département du Développement durable du SPW.
De manière générale, les facilitateurs ont une mission d’accompagnement à tous les stades du chantier.
Leur degré d’accompagnement varie en fonction des acteurs.

Les pouvoirs adjudicateurs recourent systématiquement aux services des facilitateurs au moment de la rédaction de leur cahier des charges, et dans une moindre mesure en fin d’exécution du chantier, lorsqu’il s’agit de vérifier les pièces justificatives attestant de l’exécution complète ou partielle de la clause sociale.
Du côté des entreprises, les facilitateurs clauses sociales sont mobilisés lorsque le marché a été attribué et que les entreprises doivent réfléchir à comment exécuter leur clause sociale. Ces facilitateurs sont également sollicités en cas de difficulté d’exécution de la clause sociale sur le chantier. Des contacts sont alors pris entre facilitateurs pour régler ces éventuelles difficultés avec les différentes parties.

En termes de taille d’entreprise, les facilitateurs accompagnent tant les grandes entreprises que les PME, mais on constate que le degré d’intervention varie fortement. Les grandes entreprises comprennent assez vite le fonctionnement du dispositif (elles ont par ailleurs souvent des stagiaires en formation dans leur entreprise, qu’elles peuvent faire travailler sur le chantier au titre d’exécution de la clause sociale). Les PME nécessitent davantage de conseils et d’informations.

Nous ne disposons pas de statistiques chiffrées exactes sur le recours aux facilitateurs clauses sociales, car les statistiques portent sur les marchés et non sur les contacts. Actuellement, 180 marchés intègrent des clauses sociales, pour lesquels l’intervention d’un facilitateur clause sociale a été nécessaire.

Nous constatons néanmoins une forte croissance du recours aux clauses sociales.

Vu la récente circulaire du Gouvernement wallon qui a prévu la diminution du seuil d’imposition à 1 million euros et l’accentuation du contrôle de l’insertion effective de ces clauses par les pouvoirs adjudicateurs régionaux, le nombre de clauses sociales et les missions d’accompagnement des facilitateurs devrait donc continuer à augmenter.

Au-delà de ces missions opérationnelles évoquées supra, les facilitateurs clauses sociales effectuent d’autres missions, telles que :
- l’élaboration d’outils nécessaires à l’insertion/exécution des clauses sociales : cette mission est réalisée au sein du réseau des facilitateurs clauses sociales ;
- la formation et l’information des différents acteurs sur l’objectif et la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics en Wallonie : cette mission fait l’objet d’une concertation entre facilitateurs au sein du réseau.

Concernant cette dernière mission, les facilitateurs interviennent à cet égard soit de manière proactive, soit de manière réactive. Des séances d’information sont organisées à l’initiative d’acteurs extérieurs et/ou à leur initiative. Des séances d’information ont déjà été organisées à destination des pouvoirs adjudicateurs, des auteurs de projets et des entreprises.

Actuellement, 9 séances d’information sur les outils de lutte contre le dumping social sont organisées à destination des pouvoirs adjudicateurs locaux en Wallonie. Plus de 500 inscriptions sont déjà enregistrées. À cette occasion, les facilitateurs clauses sociales présentent leurs missions d’accompagnement, parallèlement aux clauses sociales.

En outre, un programme de formation a été élaboré, qui devrait être dispensé par les facilitateurs dès 2017. Étant donné qu’il n’est pas évident de mobiliser l’intérêt des pouvoirs adjudicateurs, des auteurs de projets ou des entreprises sur cette thématique exclusive, les formations sur les clauses sociales seront intégrées dans un programme plus large sur les outils de lutte contre le dumping social.