Le recours de l’ABL Touche pas à mes Certificats Verts contre le Gouvernement wallon
03 novembre 2017 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’ASBL Touche pas à mes Certificats Verts a l’intention, venons-nous d’apprendre par voie de presse, d’introduire un recours en justice civile contre le Gouvernement wallon afin d’obtenir des dommages et intérêts dans le dossier du photovoltaïque wallon.
Monsieur le Ministre, avez-vous été averti de ce recours ? Sur quoi porte-t-il précisément ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur le sujet ? Quelles pourraient être les conséquences de ce recours ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 21/11/2017
À l’heure actuelle, je ne dispose pas encore d’information à propos de ce recours qui semble avoir été introduit au civil en vue de réclamer des dommages et intérêts à la Région wallonne suite au passage de 15 à 10 ans pour l’octroi des certificats verts.
