Le recours de la fédération d’importateurs de machines contre la redevance kilométrique pour poids lourds

 
Monsieur le Ministre,

La fédération qui regroupe les importateurs et représentants généraux spécialisés en matériels pour le génie civil, Sigma, aurait introduit un pourvoi devant la Cour Constitutionnelle afin d’annuler la redevance pour les poids lourds qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.
D’après les informations à disposition, la raison avancée serait que selon eux, il y aurait discrimination sur base du fait que seules certaines entreprises membres de leur fédération utilisent des véhicules de plus de 3,5T et que les autres ne seraient pas contre pas concernées.

A priori, il semblerait que cet argument ait peu de chance d’influer sur le caractère constitutionnel du projet. Toutefois, il semble opportun de faire le point sur ce secteur en particulier. Certaines des mesures d’accompagnement avancées pourront-elles leur bénéficier ?
Pouvons-nous également en profiter pour faire l’état des lieux du travail en matière de mesures d’accompagnement de manière plus générale ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 21/03/2016

Je confirme que le 12 février 2016 Sigma a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle afin d'annuler la taxe kilométrique sur les poids lourds en Flandre instaurée par le décret du 3 juillet introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l’Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière.
À ce stade, je ne dispose d’aucune information quant aux moyens de droit invoqués par cette entreprise dans le cadre de ce recours.
Les mesures d’accompagnement qui ont été retenues après concertation avec les secteurs concernés sont les suivantes :
* Suspension des cotisations obligatoires APAQ-W pour le secteur du lait ;
* Prises en charge du coût des analyses obligatoires de la qualité du lait ;
* Soutien aux investissements aux secteurs de la betterave et de la chicorée dans le matériel de bâchage et le matériel de manutention ;
* Soutien aux investissements aux secteurs de la betterave et de la chicorée dans le matériel de de déterrage au champ ;
* Soutien aux investissements au secteur de la pomme de terre dans le matériel de travail au sol, de déterrage et de suivi/maintien de la qualité ;
* Réduction de la contribution de prélèvement et maintien des mécanismes d’aide existants pour les projets de valorisation des eaux d’exhaure à des fins de potabilisation ;
* Reconnaissance de la réciprocité des autorisations de transport de déchets entre les régions ;
* Soutien du Gouvernement pour l'instruction plus rapide des dossiers de modification de plans de secteur en vue d'y inscrire une Zone d'extraction en cours ;
* Suppression des taxes communales pesant sur le secteur carrier ;
* Prime à l'investissement visant à améliorer leur performance énergétique et/ou sonore ;
* Création d’une cellule de support logistique ;
* Mise en place d'une phase pilote autorisant les Eco-combis ;
* Augmentation MMA (libre parcours pour des activités déterminées et des camions respectant certaines spécificités - cartographie pour les autres) ;
* Contrôle technique - Campagne de contrôle sur les routes ;
* Relation avec la France (passage des véhicules de 44 tonnes) ;
* Formation des travailleurs occupés ;
* Soutien aux infrastructures de formation.

L’éventuel prolongement des mesures d’accompagnement dépendra des résultats de la poursuite de l’étude d’impact économique initialement effectuée par l’UCL-Core.
Je tiens également à souligner que les mesures suivantes autorisées par la législation européenne sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 :
- la mise à zéro de la TC pour les véhicules compris entre 3,5 et 12T ;
- la mise aux minima européen pour les véhicules de plus de 12T.