Le recours des riverains face à Hygea à Havré

Monsieur le Ministre,

En janvier 2013, la Région wallonne accordait un permis unique à l’intercommunale Hygea à Havré afin de traiter 250.000 tonnes de déchets. Les riverains s’inquiètent de l’impact sur leur cadre de vie et ont introduit un recours auprès du Ministre et du Conseil d’Etat.

Il y a quelques jours, nous apprenions qu’un autre recours avait été introduit devant le Conseil d’Etat et a abouti à une décision favorable aux riverains. Le Conseil annule l’arrêté du Ministre du 17 février 2011 qui octroyait le permis unique.

Monsieur le Ministre, un autre permis avait également été introduit en 2013 et un recours est toujours en cours contre celui-ci. Que se passera-t-il en cas de décision favorable aux plaignants également ? Quelles sont les conséquences de l’arrêt pris par le Conseil d’Etat le 9 février dernier ? Quelles sont les conditions d’exploitation de ce projet d’extension ? Qu’en est-il du risque de nuisances olfactives dont les riverains s’inquiètent ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 25/03/2016

Hygea est née de la fusion du Secteur Propreté Publique de l'IDEA, en charge de la collecte des déchets, et de l'intercommunale ITRADEC, en charge du traitement des déchets. Créée en septembre 2011, elle est l'intercommunale de gestion environnementale de 24 communes réparties sur le territoire de la région de Mons-Borinage-Centre. À ce titre, Hygea exploite l’« Ecopôle » situé rue du champ de Ghislage n°1 à Havré

Le site de Havré est couvert principalement par les permis suivants :
1. l’arrêté ministériel du 17 février 2011 ( accordé à ITRADEC) qui modifiait le permis unique délivré le 14 octobre 2010 par les fonctionnaires technique et délégué pour :
- une unité de stockage et transbordement de déchets ménagers (ordures ménagères et déchets ménagers assimilés) de 100.000 tonnes par an
- une unité de stockage, broyage et transbordement d'encombrants de 30.000 tonnes par an
2. l’arrêté ministériel du 4 juillet 2013 qui modifiait le permis unique délivré le 21 janvier 2013 par les fonctionnaires technique et délégué pour
- du regroupement et prétraitement de déchets: 255.000 tonnes par an
- de la biométhanisation : 40.000 tonnes par an (traitant la fraction fermentescible des ordures ménagères et de biodéchets),
- deux unités de cogénération de 600 kW pour la valorisation de biogaz (4.000.000 Nm³ par an)

Le Conseil d’État vient d’annuler consécutivement ces deux décisions ministérielles. L’Administration est chargée d’instruire à nouveau ces dossiers au regard des remarques formulées par celui-ci. Les décisions doivent être prises respectivement pour le 29 avril 2016 et le 15 juin 2016, au plus tard. Entretemps, l’exploitation du site est soumise aux permis unique délivrés par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, respectivement le 14 octobre 2010 et le 21 janvier 2013.

Le permis du 21 janvier 2013 rappelle les conditions réglementaires, générales, sectorielles et intégrales applicables à l’établissement. Par ailleurs, il fixe des particulières d’exploitation dont notamment la création d’un Comité d'accompagnement, le respect des conditions formulées par les instances compétentes consultées lors de l’instruction de la demande (eau, air, sol, déchets, aménagement du territoire, impétrants…) ainsi que le respect des recommandations formulées par l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement. En ce qui concerne les nuisances olfactives, l’Agence wallonne de l’Air et du Climat a fixé des limites et des modalités de contrôles. En cas de litige, le Fonctionnaire chargé de la surveillance est habilité à contrôler la mise en œuvre et le respect de ces conditions.