Le régime fiscale des intercommunales
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2017,
Dimitri Fourny,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
17 juillet 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DERMAGNE
Monsieur le Ministre,
Depuis 2015, les intercommunales ne sont soumises à l’impôt des personnes morales qu’à condition qu’elles n’exploitent aucune entreprise ou qu’elles n’effectuent pas d’opérations à caractère lucratif. Dans le cas contraire, elles sont soumises à l’impôt des sociétés.
Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : quelles intercommunales wallonnes et intercommunales interrégionales sous contrôle wallon sont soumises à l’impôt des sociétés à l’heure actuelle ?
D’avance, je vous remercie.
