Le rejet du recours de BSCA contre le remboursement des aides

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques jours, le Conseil d’Etat rejetait trois recours différents qu’avait déposés BSCA contre les demandes de remboursement des aides jugées illégales par la Commission européenne. Ainsi, la société exploitant l’aéroport de Charleroi resterait tenue d’honorer les compléments de factures.

Pour ce qui est de l’exercice 2014 : BSCA est priée de verser un complément de redevance de 8,7 millions d’euros. Pour 2015, elle voit sa redevance totaliser un montant de 15,5 millions.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire le point sur ces arrêts ? Quelle suite va être donnée à cette décision ? Quel sera l’impact de cette annonce ? Le complément de redevance aéroportuaire que la Région wallonne doit exiger de BSCA va-t-il être dû ? Quelle sera la conséquence pour le programme d’investissement de la SOWAER ? Qu’en est-il, enfin, du recours introduit par BSCA en décembre 2014 ? Le tribunal de l’UE va-t-il devoir rendre un verdict ? Si oui, selon quel calendrier ?

Cette décision fait suite, Monsieur le Ministre, à votre annonce quelques jours plus tôt de donner un permis unique à l’aéroport de Charleroi, permis unique indispensable à l’extension du terminal. La décision du Conseil d’Etat risque-t-elle d’avoir un impact sur la réalisation du Terminal 2? Pouvez-vous nous faire le point sur celui-ci ? Quel est son programme d’investissement, les bénéfices attendus en termes d’accueil de passagers supplémentaires ? Ce plus petit projet ne représente pas le projet initial de BSCA. Doit-on craindre une issue négative pour celui-ci ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 22/01/2016

En date du 27 novembre 2015, le Conseil d’État a rendu ses arrêts dans le cadre des recours introduits conte le courrier de mise en demeure de la Région wallonne (tenue d’exécuter la décision) et contre les mises en demeure de la SOWAER (dispensateur de l’aide identifiée dans la décision de la Commission).

Le Conseil d’État a rejeté les demandes de BSCA en ce que :
- le courrier de la Région wallonne ne constitue que l’exécution pure et simple de la décision de la Commission ;
- le courrier de la Région wallonne en mandatant la SOWAER à effectuer les démarches quant aux modalités de remboursement, est une mesure de pure exécution sans incidence sur la consistance des droits et obligation des parties et n’est pas un acte administratif susceptible de recours ;
- l’objet véritable du recours porte sur l’existence et la consistance d’une obligation pécuniaire qui résulte de la décision de la Commission à la récupération de laquelle la SOWAER a été chargée de procéder ; qu’en raison de cet objet, le recours échappe à la compétence du Conseil d’État.

Les décisions prises par le Conseil d’État ne m’étonnent guère, dès lors que les procédures entamées par BSCA à l’encontre de la Région wallonne n’avaient pas de réels moyens à faire valoir.

Cependant, BSCA a décidé de poursuivre le recours en suspension devant le Conseil d’État.

Les décisions du Conseil d’État n’ont pas d’incidence sur la requête en annulation introduite par BSCA le 19 décembre 2014 devant le Tribunal de l’Union européenne contre la décision de la Commission ni sur la réalisation du Terminal T2.

La décision de réaliser le projet T2, projet moins ambitieux que celui prévu dans le Master plan, est une conséquence de la décision de la Commission. En effet, BSCA disposant de moins de moyens financiers a décidé d’aller de l’avant avec un projet moins couteux.

La décision de la Commission étant exécutoire nonobstant le recours introduit par BSCA devant le tribunal européen, une convention de séquestre a été signée entre la SOWAER et BSCA en date du 12 juin 2015. La convention stipule le cantonnement d’une partie de la somme et le paiement à la SOWAER pour l’autre partie.