Le rejet par le Conseil d ‘Etat d’un recours contre la réduction du facteur « k » dans le dossier photovoltaïque
13 juin 2016 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le 2 mai dernier, le Conseil d’Etat se prononçait sur les recours introduits par deux particuliers et le Groupement des petits producteurs d’énergies vertes (GPPEV) à l’encontre des arrêtés du Gouvernement wallon et ministériel, modifiant le facteur « k », applicables aux petites installations de panneaux photovoltaïques.
L’annulation de ces arrêtés n’a pas été prononcé, le Conseil d’Etat ayant rejeté ces recours.
L’ASBL Touche pas à mes Certificats Verts (TPCV) avait elle aussi introduit des recours à l’encontre de ces arrêtés, recours qui semblent ne pas encore avoir été traités.
Le traitement de tous ces recours (GPPEV et TPCV) n’a donc pas été joint par l’Auditeur du Conseil d’Etat.
Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de cette décision ? Pouvez-vous expliquer pourquoi les recours de TPCV et du GPPEV n’ont pas été traités ensemble ? Il semblerait que les arguments soient différents.
Pouvez-vous nous en dire davantage sur ceux-ci ? Sur quoi se fonde exactement Touche pas à mes Certificats verts ? Confirmez-vous qu’il n’existe pas de lien entre les recours de l’ASBL TPCV et le Groupement des petits producteurs d’énergies vertes ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 26/09/2016
Le Conseil d’État a en effet rejeté les recours de GPPEV contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 et contre l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 qui modifiaient le facteur k applicable aux petites installations de panneaux photovoltaïques. J’ai pu prendre connaissance de cet arrêt qui est très motivé et met particulièrement en exergue le choix judicieux et l’équilibre de la Région Wallonne entre la protection des intérêts privés et publics.
Je confirme que d’autres recours contre ces arrêtés sont toujours pendants devant le Conseil d’État.
L’auditeur du Conseil d’État a choisi de joindre uniquement les recours de GPPEV et non l’ensemble des recours pendants devant le Conseil d’État. Dans son rapport, l’auditeur précisait que l’examen des autres recours « est tenu en suspens par l'auditeur rapporteur soussigné, dans l'attente de l'arrêt à rendre dans le recours examiné dans le présent rapport ». C’est l’auditeur du Conseil d’État qui décide de joindre ou non les affaires. J’ignore les motifs qui ont poussé l’auditeur à sélectionner uniquement les recours de GPPEV.
Par ailleurs, les arguments de TPCV et GPPEV ne sont pas fondamentalement différents. Selon notre avocat, TPCV utilise les mêmes moyens que ceux de GPPEV mais invoque en plus la violation d'une directive européenne dans le cadre du recours contre l’AGW du 2 octobre 2014. Les arguments de GPPEV et TPCV sont par contre identiques en ce qui concerne le recours contre l’arrêté ministériel du 2 mars 2015.
En conclusion, même si l'on ne connait pas avec certitude les raisons qui ont poussé le Conseil d'État à examiner, dans un premier temps, le recours introduit par GPPEV, sans les joindre aux autres, force est de constater que l’arrêt rendu dans le cadre de ces recours aura une influence importante dans la réponse qui sera apportée aux autres.
