Le remplacement de conseillers de l’action sociale

Monsieur le Ministre,

Il n’est pas rare que des conseillers de l’action sociale ne soient pas conseillers communaux et ceci appelle la question suivante :

L’article 15 de la loi organique sur les CPAS précise en son paragraphe 3 que : « Avant d'entrer en fonction, les membres du conseil de l'action sociale et les personnes de confiance visées à l'article 16 sont, aux fins de prêter serment, convoqués par le bourgmestre ou l'échevin délégué pour ce faire. Ils prêtent, en ses mains, le serment suivant : "Je jure de m'acquitter fidèlement des devoirs de ma charge.". ». L’entrée en fonction et l’installation d’un conseiller de CPAS ne relève donc pas du conseil communal.

Est-il dès lors régulier qu’un conseil communal aborde dans son ordre du jour la nomination d’un conseiller de l’action sociale qui n’occupe pas de mandat de conseiller communal ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 25/05/2016

Les délibérations relatives au remplacement d’un conseiller de l’action sociale non conseiller communal relèvent bien de la compétence du conseil communal.

Je renvoie l'honorable membre sur ce point à la circulaire du 6 septembre 2012 relative au renouvellement des conseils de l’action sociale ainsi qu’à la circulaire du 31 octobre 2012 explicative des modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.

En outre, il ressort de l’article L3122-2, 8° du CDLD que les décisions communales relatives à l’installation initiale ou suite à l’adoption d’une motion de méfiance collective des conseillers de l’action sociale ainsi que tout remplacement individuel sont obligatoirement transmissibles au Gouvernement wallon. Je le renvoie également sur ce point à la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives.