Le renouvellement de la CCATM à Bullange

M. Herbert Grommes (cdH)

Monsieur le Ministre,

Ce n'est pas la première fois que j'interviens dans le cadre de cette procédure prévue par l'article 7 du CWATUPE.

Cette fois-ci il s'agit de la commune de Bullange qui avait procédé au renouvellement de sa commission selon les anciennes règles qui étaient en vigueur avant le changement de la loi intervenue le 14 mars 2007.

C'est vrai que la commune avait été avisée de ce changement en date du 27 juin 2007, au moment où elle avait pratiquement terminé la procédure ; il restait encore à faire la délibération au sein du Conseil communal.

Au cours de ce renouvellement, une personne, membre du conseil communal, avait été désigné comme président de la CCATM.

Or, la personne en question n'avait pas posé sa candidature et fait partie de la majorité communale.

La DGATLP n'avait donné que deux solution pour mettre une fin à la situation non conforme : soit remplacer ladite personne par quelqu'un qui a posé une candidature, soit recommencer toute la procédure qui prendrait quelques mois.

Est-ce qu'une troisième solution ne serait pas envisageable : accepter cette candidature vu qu'il a été désigné par le Conseil communal (en siégeant il est d'accord tacitement de siéger. Le fait d'avoir donné son accord en ratifiant la composition de la CCATM dans le conseil, signifie qu'il a exprimé sa volonté de siéger, il a posé une candidature de manière indirecte) ?

Voyez-vous une autre possibilité pour que la procédure ne doive pas être recommencée ? Quelle attitude a été adoptée pour d'autres communes se trouvant dans la même situation ?

En avance, je vous remercie de vos réponses