Le respect de l’article 150 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable
10 août 2016 | Question écrite de P. BAURAIN au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le 14 juillet dernier, la presse se faisait l'écho de votre présentation d'une importante réforme du Logement social en Wallonie.
A cette occasion, vous exposiez que cette réforme introduit une possibilité, pour le bourgmestre, d'interférer dans le classement d'attribution des logements disponibles. Vous avez alors rappelé le principe selon lequel le comité d'attribution ne peut en aucun cas compter d'élu en son sein.
Dans ces conditions, pouvez-vous m'indiquer sur quelle base légale ou réglementaire le comité d'attribution de la Scrl Logis Saint-Ghislainois se réunit systématiquement en présence de sa sous-directrice, membre du conseil communal.
Pourriez-vous dès lors me préciser le ratio legis des dispositions de l'art.150 du Code wallon du Logement?
Je vous remercie.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 21/09/2016
L’art. 150, al. 3 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable instaure une incompatibilité entre la qualité de membre du Comité d’attribution et celle de membre du Conseil communal.
Cependant, le règlement d’ordre intérieur du Comité d’attribution prévoit que « le Directeur-gérant participe aux travaux du Comité d’attribution. Il peut se faire assister de tout membre du personnel de la société, moyennant l’accord du Comité d’attribution. Le secrétariat est assuré par le Directeur-gérant ou par tout membre du personnel qu’il désigne.».
C’est en sa qualité de membre du personnel de la SLSP et dans ce cadre que s’inscrit la présence de la sous-directrice du Foyer Saint-Ghislainois aux séances du Comité d’attribution.
Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ne prévoit pas d’incompatibilité spécifique visant les membres du personnel de la société qui seraient amenés à assister le Comité d’attribution dans l’exécution de sa mission.
Il n’y a donc, au sens strict, pas d’infraction à la réglementation en la matière.
Il est néanmoins important de noter que les personnes présentes, dans ce cadre, aux séances du Comité d’attribution ne sont pas membres de plein droit du Comité d’attribution et n’y disposent donc d’aucune voix délibérative.
