Le suivi de la mise en œuvre de l’annexe n°1 de l’Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

Monsieur le Ministre,

L’Accord de coopération d'exécution du 22 juillet 2019 complémentaire entre l'Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne dispose en son article 3, al.1er :
« L'annexe 1re de l'Accord de coopération d'exécution, à savoir la liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne, et leurs budgets fédéraux, prévus dans le plan stratégique pluriannuel d'investissement, est remplacée par l'annexe 1re du présent accord. ».

Monsieur le Ministre, pour chacun des six projets et sous-projets :

1. Quels travaux et investissements sont nécessaires ?
2. A quelle date les travaux et investissements ont-ils commencé ?
3. Les travaux et investissements sont-ils terminés ? Si ce n’est pas le cas, à quelle date seront-ils terminés ?
4. A combien est estimé le financement nécessaire total ? Quelle part de ce financement total la Région wallonne doit-elle apporter ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du 21/09/2020 de HENRY Philippe

L’accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques du 5 octobre 2018 a donné naissance à plusieurs contrats d’exécution, dont celui du financement des infrastructures eu égard aux priorités sur le territoire wallon.

Tel que l’honorable membre l’indique, six projets y sont repris à savoir :
1) L’axe Bruxelles-Luxembourg ;
2) Le focus client ;
3) L’accès à l’aéroport de Gosselies - gare de Fleurus ;
4) Athus - Mont-Saint-Martin ;
5) Quiévrain frontière ;
6) L’étude d’opportunité Dinant-Givet.

Le financement de ces six projets est exclusivement fédéral pour un montant de 68,92 millions d’euros courant répartis par projet de 2018 à 2025. Dans cette liste, un projet fait également l’objet d’un financement additionnel de la part de la Région wallonne, à savoir Athus - Mont-Saint-Martin pour 1,23 million d’euros.

Mes services et la Cellule ferroviaire sont en contact régulier avec le Fédéral dans le cadre du suivi de cet accord. Fin juillet, ils ont ainsi été informés de l’état d’avancement de chacun des projets. Actuellement, l’enveloppe globale reste suffisante même si au sein de celle-ci, certains arbitrages entre les différents projets ont été nécessaires. A l’exception du projet de Quiévrain frontière dont le démarrage est prévu en 2021, tous les projets sont encore en cours. Aucun retard important n’est à signaler. Le projet de l’axe 3 est composé de six sous-projets dont la fin est estimée en 2023. Le focus client contient 19 projets dont le dernier est prévu en 2025. La gare de Fleurus devrait se terminer en 2021. Quant à Athus - Mont-Saint-Martin, ce projet devait s’achever cette année, mais accusera un retard de 1 à 2 ans.

Pour terminer, l’étude d’opportunité de Dinant-Givet est en cours et pourrait accuser un léger retard si le « scope » est élargi suite à la demande des partenaires français.