Le suivi des mesures relatives aux compteurs à budget durant la crise du COVID

Monsieur le Ministre,

Le 18 mars dernier, votre Gouvernement adoptait un AGW portant sur des mesures d’urgence en matière de compteur à budget en Wallonie (destiné aux 100.000 ménages concernés).

De plus, le 22 avril, vous avez décidé une aide ponctuelle de 100 euros pour les ménages équipés d’un compteur à budget en électricité (cela correspond à 70.000 ménages) et de 75 euros pour les ménages équipés d’un compteur à budget en gaz (cela correspond à 32.000 ménages) et ce, pour les aider à rembourser la dette qu’ils auront contractée auprès de leur fournisseur pendant la période de confinement. 9.400.000 euros ont ainsi été budgétisé par le Gouvernement wallon.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments précis sur ces mesures, toutes les familles et les ménages ciblés n’ayant à priori pas encore pu en bénéficier et n’ayant pas encore activé leur droit. En effet, lors d’un échange en commission de l’Energie le 16 novembre dernier, vous annonciez que les chiffres de septembre évoquaient un taux de 75 % du public qui a fait appel à cette mesure. Avez-vous des informations à jour à ce sujet de la part des GRD ?
Combien de ménages précisément ont pu bénéficier de ces aides ? Pouvez-vous détailler ces chiffres pour l’électricité et pour le gaz et par GRD.
Comment expliquer ce chiffre de 75% ? Est-ce un problème de communication ?
Le mécanisme prévoit que, en cas de solde budgétaire d’inutilisé, les CPAS pourront conserver les sommes pour agir dans le cadre de leurs compétences habituelles. Quel est le reliquat actuel par CPAS ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre P. HENRY le 18/01/2021 | Annexe [PDF]

En effet, la situation a évolué et davantage de ménages ont pu bénéficier de l’aide octroyée aux clients sous compteur à budget. Pour constater cela, nous disposons des chiffres transmis par les fournisseurs à l’administration. Ceux-ci devaient, pour obtenir le remboursement des aides octroyées, transmettre leurs déclarations de créance à deux périodes différentes (fin août puis fin novembre).

Pour la première période, les fournisseurs ont ainsi déclaré 39 330 aides octroyées en électricité et 14 739 en gaz, et pour la seconde, 11 964 en électricité et 5 493 en gaz.

Je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que ces chiffres ne représentent pas avec exactitude le nombre de demandes effectuées par les ménages. En effet, au moment où ils m’étaient communiqués, certaines déclarations n’avaient pas été transmises. Du reste, un risque d’erreur dans les déclarations transmises est également toujours possible. Ils nous dévoilent cependant un ordre de grandeur quant à l’évolution du nombre de clients ayant fait appel à cette mesure.

Le nombre total de ménages ayant bénéficié de l’aide correspond à 75 % des ménages équipés d’un compteur à budget considéré comme actif. Dans la mesure où l’octroi de l’aide était automatique, dès lors que le ménage se présentait à au moins une occasion à la borne de rechargement avant le 30 octobre, le taux de 75 % de recours ne peut s’expliquer par un défaut d’information. Le fait que les ménages restants ne soient pas passés une seule fois à la borne de rechargement entre le 15 juin et le 30 octobre laisse plutôt penser que le compteur à budget n’est plus utilisé. Nous n’avons toutefois pas de certitude sur ce point. J’ai donc demandé à la CWaPE qu’elle réalise une analyse de cette situation, sur base des données fournies par les gestionnaires de réseau, pour objectiver les choses. Cette analyse me sera remise pour la fin du mois de janvier.

En ce qui concerne l’aide octroyée aux CPAS, l’arrêté du Gouvernement wallon prévoit un versement de 1.7 million d’euros, ainsi que du solde éventuel subsistant après remboursement de la créance aux fournisseurs, qui ont pris en charge, dans un premier temps, l’octroi de l’aide de 100 euros en électricité et de 75 euros en gaz.

Ce remboursement effectué, un reliquat de 2 450 000 euros subsistait compte tenu du budget disponible. Cette intervention complémentaire s’élève donc à un montant total de 4 150 000 euros, qui se répartit proportionnellement au nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration de chaque CPAS. L’honorable membre trouvera le détail de ces versements par CPAS en annexe à cette réponse.

La volonté du Gouvernement est que les montants débloqués à destination des CPAS viennent en aide aux ménages fragilisés par la crise de la Covid-19. À cette fin, des balises prévoiront l’affectation prioritaire des fonds :
- aux ménages sous compteurs à budget ayant bénéficié de la suspension du prépaiement entre mars et juin 2020 et qui sont en difficulté pour rembourser la facture de clôture de leur fournisseur liée à cette période ;
- aux ménages concernés par une procédure de défaut de payement avant le 18 mars 2020, et qui sont restés sous fourniture X plusieurs mois du fait de la suspension des procédures de pose d’un compteur à budget entre le 18 mars et le 30 juin.

Au terme d’une période de 10 mois, le solde éventuel pourra être utilisé pour d’autres ménages précarisés.