Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre pays limitrophes
07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Le 10 janvier 2017, en réponse à une question écrite émanant d’un honorable collègue concernant le transport de défunts entre pays limitrophes, votre prédécesseur affirmait que « Plusieurs réunions ont été organisées au cours de cette année 2016, afin de parvenir à une contre-proposition belge à transmettre à la France. Les législations des différentes régions et de la communauté germanophone, concernant notamment les matériaux des cercueils étant relativement différentes, la production d’un texte harmonisé n’a pas été aisée. En outre, la négociation de ces facilités de transport a également trait à la compétence des officiers d’état civil, ainsi qu’à l’aspect sanitaire du déplacement, de sorte que les services fédéraux de la Justice et de la Santé publique ont été amenés à collaborer aux discussions et à participer aux propositions de texte. Sur base des informations dont je dispose, la remise de ce texte aux autorités françaises devrait intervenir rapidement ».
Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Quelle suite ce dossier connait-il ?
2. Envisagez-vous d’avancer seul au niveau wallon le cas échéant ? Le dossier n’évolue en effet pas depuis 2015…
D’avance, je vous remercie.
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 29/01/2019
Le dossier a beaucoup évolué depuis ces derniers mois. Les échanges entre les différentes administrations belges et leurs homologues français ont permis la proposition d’un texte commun d’accord.
Celui-ci définit, entre autres, les spécificités à respecter en matière de matériaux ou de documents à produire lors du transfert transfrontalier par voie terrestre du corps d’une personne décédée entre la Belgique et le territoire métropolitain de la République française.
Celui-ci suit maintenant les procédures administratives de traduction et d’assentiment.
