Le système d’aide relatif aux primes habitation

Monsieur le Ministre,

Il est de coutume en début de législature d’interroger le nouveau Ministre quant aux engagements contenus dans la DPR. Mais, pour autant, il n’y a pas que du neuf à créer, et la politique, en l’occurrence je veux parler de celle du Logement, continue à s’exécuter au jour le jour.

II appartient au Ministre de veiller à ce qu’elle le soit dans les meilleures conditions possibles.
Il me semble à cet égard important d’interroger Monsieur le Ministre sur un point d’ordre « organisationnel », qui a plus particulièrement retenu mon attention.

Pour rappel, depuis le 1er juin dernier est entré en vigueur un nouveau système d’aide dit « primes habitation » qui remplace les primes à la rénovation et à l’isolation qui existaient précédemment. Ce n’est pas sur ce nouveau régime que porte mes interrogations, mais bien sur l’ancien. Nos concitoyens ont en effet, et c’est tout à fait humain, une certaine peur du changement, il semble que nombre d’entre eux aient dès lors introduit un « avertissement préalable » dans l’ancien régime des primes, et ce donc avant le 1er juin, afin de maintenir leurs droits dans ledit régime.

Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelle a été l’importance de ce mouvement ? Peut-il par ailleurs m’informer quant au fait de savoir si son Administration peut déjà évaluer aujourd’hui quelle part de ces avertissements préalables introduits devrait logiquement se concrétiser en demandes de primes bien concrètes ?

Sur base de cette évaluation, Monsieur le Ministre peut-il indiquer si les moyens humains à disposition de l’Administration seront suffisants pour faire face à cet éventuel afflux de dossiers de primes ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre DERMAGNE le 07/11/2019

Certains citoyens ont effectivement introduit un avertissement préalable dans l’ancien régime de primes avant son abrogation (le 1er juin) afin de maintenir leurs droits dans ledit régime.

Les chiffres cités dans cette réponse concernent uniquement les dossiers relatifs aux primes rénovation.

Ce mouvement a créé une augmentation du nombre d’avertissements préalables introduits à l’administration de l’ordre de 50 %.

En effet, sur les 6 derniers mois de l’année 2018, le nombre d’avertissements préalables réceptionnés à l’administration était de 7 654, ce qui représente une moyenne mensuelle de 1 275 dossiers. Sur les 4 derniers mois de l’ancien régime de primes (de février à mai 2019), ce sont 7 740 avertissements préalables qui ont été introduits, cela représente donc une moyenne mensuelle de 1 935 dossiers.

Il est, en revanche, assez délicat d’évaluer le nombre de ces avertissements préalables qui se concrétiseront. Nous pouvons dire que, depuis le début de cet ancien régime de primes (2015), 13,5 % des avertissements préalables n’ont pas été suivis d’une demande de prime pour la réalisation des travaux dans le délai de 2 ans accordés pour ce faire. Nous en concluons donc que 13,5 % des demandeurs n’ont pas donné suite à leur projet.

Il serait raisonnable de penser que ce taux de 13,5 % sera un peu plus important pour les derniers avertissements préalables rentrés.

À la date du 23/10/2019, 20 285 avertissements préalables concernant des primes rénovation sont en attente du dossier de demande de prime après réalisation des travaux. Si nous appliquons le taux de 17 % à ce chiffre, nous estimons que 16 836 demandes de primes devraient nous parvenir dans les 2 ans, ce qui correspond à 700 dossiers par mois, chiffres légèrement supérieurs à la moyenne actuelle de 670 dossiers réceptionnés mensuellement.

Les moyens humains actuellement disponibles sont donc suffisants pour traiter cet afflux si on ne tient pas compte des dossiers de la nouvelle prime habitation qui sont en train de parvenir à l’administration. À ce jour, 614 demandes de prime audit et 9 demandes de primes travaux ont été réceptionnées.

Les demandes de prime audit sont en cours de traitement. L’administration devra très prochainement traiter les primes travaux et y dédicacer des agents. Si l’administration devait faire le constat d’un sous-effectif pour la gestion de ces dossiers, nous envisagerons les différentes pistes possibles pour assurer un traitement optimal des demandes.