Le télétravail des agents locaux dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Monsieur le Ministre,

L’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 rend obligatoire le télétravail dans tous les secteurs non-essentiels ainsi que dans tous les secteurs essentiels où cela est possible. Les pouvoirs locaux sont largement concernés dans les deux cas.

Monsieur le Ministre :

1. Le SPW est-il saisi, dans le cadre de la tutelle d’approbation, de règlements communaux imposant le télétravail aux agents locaux ? De tels règlements sont-ils d’ailleurs nécessaires vu l’obligation imposée par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 ?
2. Le cas échéant, contractuels et statutaires sont-ils traités de la même manière ?
3. Comptez-vous rapidement apporter un cadre légal stable concernant le télétravail des agents locaux une fois la crise terminée ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre DERMAGNE le 21/04/2020

A ce jour, je n’ai pas reçu, pour approbation, de dispositions générales relatives au télétravail dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

Ce n’est pas en soi surprenant dès lors que ma circulaire du 20 mars 2020 relative au fonctionnement des services durant la période temporaire de confinement formule la recommandation suivante : « Les agents sont placés en télétravail, que les pouvoirs locaux peuvent temporairement instaurer sans établir de règlement ou selon les modalités encadrant déjà celui-ci au niveau local, le cas échéant aménagées du fait des circonstances. »

Étant donné la période exceptionnelle que nous traversons, l’important est de prendre les mesures nécessaires pour respecter les consignes de sécurité édictées au niveau fédéral. C’est la raison pour laquelle nous n’imposons pas le respect de dispositions classiques telle que l’élaboration d’un règlement ad hoc lorsque les pouvoirs locaux n’ont pas instauré auparavant ce système dans leur administration. Bien entendu, les modalités pratiques de mise en œuvre essentielles et d’urgence, comme les questions d’assurance, sont à régler.

De manière plus générale, en ce qui concerne le télétravail dans les pouvoirs locaux, le principe de l’autonomie locale est de mise, compte tenu, pour le personnel contractuel, du respect des articles 119 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui régissent le contrat d’occupation de travailleurs à domicile.

Jusqu’à présent, je n’ai pas été sollicité pour encourager cette forme d’organisation du travail, ni par les organisations syndicales ni par les pouvoirs locaux eux-mêmes qui, s’ils souhaitent l’instaurer, peuvent le faire dans le cadre de leur autonomie. Je rappelle que j’ai été saisi d’un cahier de revendications, remis par les organisations syndicales représentatives. C’est par là que commenceront mes travaux, comme il m’a déjà été donné de l’indiquer à plusieurs reprises lors des débats en commission du Parlement de ce début d’année. Pour l’heure, la gestion de la crise reste, bien entendu, ma priorité.