Le transfert du Fédéral vers les Régions de la compétence de l'aide aux personnes âgées (APA)

 
Madame la Ministre,

La sixième réforme de l’État a transféré la politique des personnes âgées aux régions et la DPR 2019-2024 prévoit la reprise de la gestion de l’aide aux personnes âgées, par les organismes assureurs wallons, pour le 1er janvier 2021.

Le 30 janvier dernier, le Gouvernement wallon a donc donné son feu vert sur un avant-projet de décret visant à garantir la continuité de l’APA.

Le projet de décret vise donc à reprendre la gestion de l'APA à la date voulue. Ce qui équivaut à un montant d’environ 136 millions d’euros.

Cette allocation conditionnée par des critères d'âge (plus de 65 ans), et de revenus, donne au bénéficiaire le droit à une intervention financière qui est calculée sur la base de son niveau d'autonomie.

L’APA est un complément de pension très important pour certains, qui leurs permet de vivre dignement, quel que soit le lieu de vie de la personne, à domicile ou en maison de repos. A ce jour, les personnes âgées qui en bénéficient disposent donc librement de ce montant.

Le projet d’assurance autonomie, que le groupe cdH défend depuis plusieurs années, et qui est toujours à l’arriéré de notre commission, vise à intégrer l’APA au dispositif. Le projet prévoie de conserver les droits acquis des bénéficiaires actuels et de prendre les mêmes dispositions et conditions pour de nouveaux bénéficiaires.

Quel sort est réservé à l’APA dans votre avant-projet de décret ? Qu’en est-il des droits acquis ? Quelles sont les grandes lignes de cet avant-projet de décret ? Vous nous indiquiez précédemment que « dans un premier temps, il s’agissait de reprendre la situation telle qu'elle existe actuellement en ce compris les montants qui sont alloués au bénéficiaire ». Que prévoyez-vous à ce stade pour permettre une transition et continuité efficace de l’APA ? Quelle est pour vous la durée de « dans un premier temps » ?

Quelles sont les adaptations estimez-vous nécessaires « dans un second temps » ?
Quel est le rôle et la responsabilité des organismes assureurs ? Où en est le développement de la plateforme informatique commune ? Quel est le rôle que vous souhaitez voir pris par l’AViQ ? Comptez-vous leur conserver ce rôle « dans un second temps » ? Quel est le timing de ce dossier et de ses évolutions ?

Je vous remercie.

Réponse de la Ministre MORREALE le 05/03/2020

Je tiens tout d’abord à souligner que l’APA représente un soutien financier capital pour les 37 596 personnes qui en bénéficient. Je suis dès lors particulièrement attentive à la reprise effective de la matière par la Région wallonne.

L’avant-projet de décret vise avant tout à garantir une continuité de service en organisant une reprise du régime de l’APA en l’état. Les principes directeurs du dispositif de l’allocation restent donc identiques, à savoir que le droit est fixé en fonction du degré de perte d’autonomie du demandeur et des revenus de son ménage. Il n’y a donc aucune remise en question des droits acquis.

Une mesure transitoire a été intégrée pour les actuels bénéficiaires de l’APA ; en effet, ceux-ci continueront à percevoir leur droit au montant liquidé au 31 décembre 2020, jusqu’à ce que, à l’occasion d’une révision ou à leur demande, une nouvelle décision en application du futur décret soit prise.

La modification la plus notable par rapport à la situation actuelle est l’acteur qui va gérer les demandes et les paiements ; le Gouvernement a confirmé la décision prise sous la législature précédente, à savoir que les organismes assureurs wallons reprendront le rôle qu’assume actuellement la Direction générale Personnes handicapées (SPF Sécurité sociale) et que l’AViQ, à l’instar de ce qui se fait en matière d’allocations familiales, aura un rôle de régulateur.

À ce titre, l’agence organisera un contrôle des flux financiers, assurera un suivi de l’utilisation des budgets et mettra en place un contrôle de la qualité de la gestion administrative des dossiers par les organismes assureurs wallons et de l’évaluation médicale du manque ou de la réduction d’autonomie.
Elle a pour mission de veiller à l’égalité de traitement des bénéficiaires dès lors qu’il s’agit de garantir l’accès à une aide sociale de même manière pour tous, quel que soit l’organisme assureur qui intervient. C’est la raison pour laquelle l’agence et les organismes assureurs veilleront, au sein du « conseil de gestion de l’APA », à harmoniser la jurisprudence et à régler unanimement les situations particulières.

En se référant à ce qui est organisé à l’égard des caisses d’allocations familiales, les résultats de ces contrôles auront une incidence sur le financement des organismes assureurs en termes de frais de fonctionnement, à terme, dans le cadre d’un système de responsabilisation.

Le timing de la reprise est très clair puisque la Région wallonne s’est engagée, à l’égard des autorités fédérales, à reprendre l’APA au 1er janvier 2021, un protocole devant régler la phase de transition en ce qui concerne la gestion des demandes en cours au 31 décembre 2020.

Afin d’opérationnaliser les décisions et de garantir la bonne exécution des actions liées à la reprise, un comité de pilotage a été mis en place par mon cabinet, rassemblant les représentants des organismes assureurs wallons et l’AViQ autour de la table. Ce comité de pilotage se réunit tous les 15 jours, tient un tableau de bord des activités réalisées et à venir, prépare les travaux, identifie les difficultés à lever et met en œuvre les décisions. À titre d’exemple, cette semaine, les membres du comité de pilotage ont réglé la préparation du protocole de transition entre la Direction générale Personnes handicapées, les organismes assureurs et l’AViQ, pour le passage de 2020 à 2021.

En ce qui concerne l’évolution du régime, la DPR prévoit explicitement « qu’une évaluation du système actuel de l’APA sera réalisée et permettra le cas échéant de l’adapter aux besoins de la population ». J’ai donc chargé mon administration de me proposer un schéma de travail qui puisse mener à cette adaptation et me proposer des améliorations au régime existant.

Il conviendra que le dispositif se mette en place et fonctionne durant au moins une année avant d’envisager de telles adaptations. Il ne me paraît pas souhaitable de fixer, à ce stade, des délais précis pour les réaliser, la priorité étant d’assurer la reprise et le fonctionnement dans de bonnes conditions pour tous, organismes assureurs, bénéficiaires et administration.

La plateforme informatique commune a fait l’objet d’un marché public qui a été attribué au début de ce mois de février par les organismes assureurs wallons. Des échanges ont eu lieu afin de confirmer l’accès aux données, dans le respect du RGPD, pour l’AViQ. Le planning des travaux est partagé entre les parties qui travaillent selon le mode de gestion agile, les décisions politiques et administratives étant adoptées dans le respect des délais de développement.