Le droit d'activation de la clause de sauvegarde en matière agricole dans l'Accord CETA
9 octobre 2017 | Question écrite de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’article 37.d de la Déclaration interprétative belge de l’Accord CETA du 27 octobre 2016 précise que « L’Etat fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit. Des seuils précis seront déterminés endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché. La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen. ».
Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous faire le point sur l’activation de cette clause de sauvegarde ?
- Des contacts sont-ils pris avec le fédéral afin d’activer la clause dans les temps ? Les propositions à présenter à la Commission européenne devaient être établies avant fin 2017. Où en sont les contacts entre le niveau fédéral et les entités fédérées ?
- Un groupe d’experts fédéraux et régionaux ont été mandatés pour déterminer des seuils précis tels que prévus dans la Déclaration interprétative du CETA. Pouvez-vous faire le point sur leur travail ?
- Quels sont les produits identifiés ? Quelles sont les mesures de sauvegardes proposées pour ceux-ci ?
Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.
Réponse du Ministre R. COLLIN le 17/10/2017
Pour faire suite à l’article 37 d. de la Déclaration interprétative belge de l’Accord CETA du 27 octobre 2016, en relation avec l’activation de la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché dans certains secteurs agricoles, les gouvernements fédéral et régionaux avaient décidé d’établir, avant fin septembre 2017, des propositions à présenter à la Commission européenne et avaient chargé un groupe d’experts fédéraux et régionaux de fixer des seuils précis permettant de déterminer s’il y a ou non déséquilibre de marché.
Le groupe d’experts vient de terminer ses travaux. Dans son rapport, trois listes de produits sont déterminées :
- une pour laquelle un mécanisme de sauvegarde est souhaité, comprenant les viandes bovine et porcine ;
- une deuxième, visant les produits et préparations à base de sucre, pour lesquels seul un suivi est demandé ;
- la troisième listant des produits qui ne requièrent aucun suivi particulier. On y trouve entre autres le lait et produits dérivés, la viande de volaille, les œufs, et une série de produits végétaux.
L’argumentation pour placer le lait et produits dérivés dans cette liste provient du fait que le Canada exporte peu de ces produits vers la Belgique, mais qu’en revanche la Belgique exporte du beurre (reconstitué et naturel) vers le Canada. Ce constat se base bien évidemment sur la situation connue actuellement. Je serai particulièrement attentif à prévoir un dispositif de suivi de la situation du marché des produits laitiers de façon à pouvoir agir au cas où une forte augmentation de la production au Canada se traduirait par une pression à la baisse de notre marché des produits laitiers.
Les produits et préparations à base de sucre sont repris dans la deuxième liste, dans la mesure où le Canada n’exporte pas actuellement de sucre vers l’Union européenne. Il conviendra toutefois de demander à la Commission de veiller au suivi strict de l’application des règles d’origine et du cumul de l’origine pour ces produits.
Les propositions du groupe d’experts doivent maintenant être validées par le Comité de concertation et la Belgique devra fournir ses propositions à la Commission européenne, avant le 27 octobre, soit dans les 12 mois suivant la signature du CETA.
