Les cimetières privés
01 février 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
L’article L1232-18 CDLD autorise les cimetières privés sous certaines conditions.
Pouvez-vous fournir la liste des cimetières privés présents sur le territoire wallon ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse de la Ministre DE BUE le 06/03/2019
Il n’existe pas de relevé des cimetières privés présents sur le territoire wallon, mais il convient de retenir que la plupart des couvents et monastères en disposent et qu’il en est de même pour certaines propriétés aristocratiques.
Par ailleurs, il est nécessaire de rester attentif à la distinction qu’il convient de faire entre les cimetières privés et les lieux privés de sépulture, ces derniers nécessitant une autorisation ministérielle avant de pouvoir y pratiquer une inhumation de cercueils.
