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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 3 décembre 2019 sur la 5G

Les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 3 décembre 2019 sur la 5G

30 décembre 2019 | Question écrite de MM. SCHYNS au Ministre BORSUS - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 

Le 3 décembre 2019, se tenait une réunion du Conseil ‘Transports, télécommunications et énergie’ de l’Union européenne (UE). A l’issue de cette réunion, le Conseil de l’UE a adopté des conclusions sur l'importance de la 5G pour l'économie européenne et sur la nécessité d'atténuer les risques pour la sécurité liés à la 5G.

Monsieur le Ministre pourrait-il faire part des principales conclusions sur le dossier de la 5G et de son analyse de celles-ci ? Dans quelle mesure les discussions ont pris compte des enjeux liés au développement économique, à l’environnement, à la santé publique, à la sécurité des données et au respect de la vie privée ?

Les politiques européennes ont une grande influence sur notre région, et une implication forte du Gouvernement wallon est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est important pour le débat démocratique de connaitre avec précision la position du Gouvernement sur ces politiques. Quelle a été la position défendue par la Belgique sur ce dossier de la 5G ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intra-belge préparatoire ?

Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir l’analyse de Monsieur Ministre sur la position belge, et les éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que les éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et des compromis qui auraient été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts divergents.

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

 

Réponse du Ministre W. BORSUS le 22/01/2020 | Annexe [PDF]

Les conclusions du Conseil Transports, Télécommunications et Énergie constituent une déclaration politique des États membres qui se veut un signal européen sur les aspects sécuritaires liés aux réseaux 5G, mais aussi un appel à un déploiement rapide des réseaux 5G en Europe, dotés de systèmes de protection efficaces et de point d’accès contre les cybermenaces.

En synthèse, les conclusions du Conseil soulignent que les réseaux 5G feront partie des infrastructures critiques pour le maintien des fonctions sociétales et économiques vitales. Elles soutiennent également les conclusions de l'évaluation européenne des risques de la catégorie 5G publiée en octobre. La sécurité des réseaux 5G doit être abordée de manière globale et en fonction des risques. Il s'agit d'un processus continu, qui commence par la sélection des fournisseurs et la production des composants de réseau et se poursuit durant toute la mise en service des réseaux. Des facteurs non techniques devraient également être pris en compte lors de l'établissement du profil de risque d'un fournisseur, et les composants qui sont critiques pour la sécurité nationale ne devraient provenir que de parties fiables.

En ce sens, et s’agissant de la prise en compte des enjeux liés au développement économique, à l’environnement, à la santé publique, à la sécurité des données et au respect de la vie privée, l'adoption des conclusions du Conseil s’inscrit dans le cadre d'une vigilance plus générale à l'égard des risques relatifs à l'intégrité des infrastructures de la 5G. En octobre dernier a été publiée une évaluation coordonnée des risques au niveau européen, réalisée conjointement par la Commission, l’Agence européenne de cybersécurité (ENISA) et les États membres.

Les États membres ont soutenu les conclusions du Conseil préparées par la présidence finlandaise. Le texte prend en compte les avantages économiques et sociaux de la 5G et met également l'accent sur les aspects de sécurité. Les États membres se sont félicités de cette approche coordonnée visant à éviter la fragmentation de l'Union pour les acteurs européens.

Au niveau de la coordination intrabelge, il a été admis que la 5G représente tant une opportunité qu’un défi pour la transformation digitale du marché intérieur. Son développement s’accompagne néanmoins de risques sécuritaires concernant tant la disponibilité et l’intégrité des réseaux 5G que des atteintes à la confidentialité et aux données privées. Les conclusions du Conseil se veulent prudentes et attirent l'attention sur les possibilités qu'offre la 5G à condition que les problèmes de sécurité (par exemple, la dépendance à l'égard d'un fournisseur) soient pris en compte de préférence de manière européenne et coordonnée.

En approuvant ces conclusions, la Belgique a aussi souligné l'importance à ses yeux d'une approche européenne du dossier, étant donné la présence d'institutions européennes et internationales dans notre pays.

Je ne peux que souscrire à l’ensemble de ces conclusions, tant sur l’importance du déploiement de la 5G et les opportunités de développement sociétaux et économiques dans les domaines de la mobilité, de la logistique, de l’industrie 4.0, des médias ou de l’e-santé, que sur les enjeux que ce déploiement charrie, et notamment ceux liés aux thématiques que l’honorable membre aborde dans sa question.

Il faut constater que cette technologie est déjà en cours de test chez nos voisins (165 projets pilotes 5G dans les 28 pays membres ; 11 pays membres ont publié leur plan 5G), alors que notre pays prend du retard. L’Illustration en annexe, issue du 5G Observatory de la Commission européenne (https://5gobservatory.eu/observatory-overview/5g-scoreboards/) est éloquente.

Il convient cependant de rappeler que la 5G est largement une compétence fédérale et qu’en ce sens, un réel déploiement du réseau ne pourra s’envisager qu’à partir du moment où un Gouvernement sera formé. Il est en effet indispensable que de nouvelles bandes de fréquences soient mises aux enchères au niveau fédéral, en collaboration avec l’IBPT.

Le déploiement de la 5G sur notre territoire nécessitera également qu’une série de conditions favorables aux investissements soient mises en place. Ce cadre d’investissements concerne aussi bien l’adaptation de certaines réglementations que la mise en œuvre par les acteurs publics régionaux et locaux (au niveau des communes notamment), de conditions facilitant le déploiement des nouvelles infrastructures. Cette ambition passe notamment par la mise en place d’un nouvel accord-cadre avec l’ensemble des parties prenantes afin d’obtenir des résultats concrets et mesurables en termes de déploiement et de services disponibles pour nos entreprises et nos citoyens. Je mène à cet effet les discussions préparatoires aux futures négociations devant déboucher sur un nouvel accord-cadre entre la Région et les opérateurs de télécommunications.

Mon intention dans ce dossier s’inscrit en conformité avec la Déclaration de politique régionale. Je souhaite ainsi poursuivre la diffusion des technologies de télécommunication actuelles vers les zones actuellement moins couvertes et, d’autre part, organiser le déploiement de la cinquième génération du standard pour la téléphonie mobile qui ne pourra toutefois pas se réaliser sans prendre les précautions qui s’imposent. À cet égard, je déposerai prochainement une proposition de composition du Groupe d’experts prévu au chapitre 3 de la Déclaration de politique régionale. 

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