Les conditions d'accès aux parcs à conteneurs

Monsieur le Ministre,

Je souhaiterais faire le point avec vous concernant les conditions d’accès aux parcs à conteneurs. Certaines situations diffèrent parfois d’une région à l’autre pour certains utilisateurs.

A cet égard, je formule les constats suivants :
1) le paiement de la taxe déchets correspond à des services dont la partie forfaitaire inclut l'accès aux parcs à conteneurs ;
2) la quasi-totalité des règlements communaux prévoient que les seconds résidents paient la taxe déchets ;
3) pourtant plusieurs intercommunales limitent l'accès des parcs à conteneurs aux seules personnes domiciliées ou encore imposent un droit supplémentaire aux personnes non domiciliées dans leur zone.

Cette situation apparaît donc contradictoire.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette analyse?
Si oui, Monsieur le Ministre peut-il assurer un rappel à l'attention des communes et intercommunales concernées?
D'une façon plus générale, Monsieur le ministre peut-il préciser les mesures qu'il compte prendre pour favoriser le recyclage des déchets auprès des propriétaires de seconde résidence et des établissements d'hébergements touristiques tels que les campings et les gîtes qui représentent plusieurs millions de nuitées par an en Wallonie?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 16/03/2015

La taxe déchets que les citoyens paient à leur commune inclut l’accès aux parcs à conteneurs de l’intercommunale à laquelle la commune est affiliée. Cela fait partie du service minimum. La plupart des règlements communaux prévoient une taxe spécifique pour les seconds résidents qui leur donne les mêmes droits d’accès aux parcs à conteneurs que les autres citoyens.

Six intercommunales sur sept autorisent l’accès de leurs parcs à conteneurs aux seconds résidents au même titre que les personnes domiciliées, sans aucun supplément financier. L’intercommunale IBW demande aux seconds résidents de s’affranchir d’un montant complémentaire de 15 euros pour pouvoir disposer d’une vignette d’accès à apposer sur le pare-brise de leur véhicule. L’IBW ne « vend » que 2 à 3 vignettes « second-résident » par an et considère donc cette mesure comme marginale.

Par ailleurs, les dispositions légales relatives aux subventions en matière de prévention et de gestion de déchets prévoient que les usagers ne résidant pas sur le territoire d’une intercommunale ont accès aux parcs à conteneurs de celle-ci à la condition que le coût du service rendu soit couvert par leur commune de résidence, par eux-mêmes ou par toute autre disposition conventionnelle. Cette disposition permet donc la création de synergies entre des communes limitrophes de deux intercommunales. Ainsi, toutes les intercommunales, excepté HYGEA, permettent aux personnes résidant ailleurs en Wallonie hors de leur zone de compétence, d’accéder à leurs parcs à conteneurs, moyennant le paiement d’un forfait annuel qui est généralement compris entre 50 et 75 euros. L’intercommunale HYGEA précise que ce régime sera également appliqué sur son territoire à dater du 1er avril suite à la mise en route d’un système de contrôle d’accès aux Ecoparcs via une carte.

En ce qui concerne les mesures prises pour favoriser le recyclage des déchets par les hébergements touristiques, l’AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages prévoit que les règlements communaux doivent dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte-à-porte est organisée. Ceci vise l’essentiel des déchets habituellement produits lors de séjours touristiques. En ce sens, les locataires de gîtes sont bien entendu tenus de trier leurs déchets comme ils le font chez eux pendant le reste de l’année. En ce qui concerne les infrastructures touristiques plus importantes (campings, groupes hôteliers et autres), celles-ci ressortent du nouvel arrêté que je viens de faire adopter par le Gouvernement Wallon relativement à l’obligation de tri des déchets en entreprise. Elles seront ainsi amenées, progressivement à partir du 1er septembre prochain, à procéder au tri des déchets produits sur leur site.