Les conditions de transport des animaux d'élevage

Monsieur le Ministre,

Un nouveau reportage dressait la semaine dernière un constat de statut quo dans les conditions de transport des animaux d'élevage vers des pays notamment hors de l'UE. Ces conditions de transport n'ont pas évolué malgré les promesses de la Commission européenne. Les animaux qui sont transportés, en particulier, vers des pays hors de l'UE, subissent des souffrances atroces. Accepter cette souffrance est tout simplement inhumain.

En Belgique, les animaux faisant l’objet de trajets de plus de 8 heures dans le cadre d’échanges intracommunautaires et d’exportation vers des pays tiers doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire. Il est délivré par un vétérinaire sur le lieu de chargement si les conditions de bien-être animal sont respectées.

Ces vétérinaires contrôleurs sont-ils soumis à la législation belge? Qui contrôle les infractions? Je plaide pour que la qualité et la fréquence de ces contrôles soit augmentée et améliorée sur tout le parcours de transport.

A l'occasion de ma dernière question à ce sujet, vous aviez déclaré qu’un arrêté relatif au transport d’animaux était en voie de finalisation. Celui-ci paraîtra-t-il bientôt? Que prévoira-t-il ? Est-ce qu’il prévoira une possibilité de suspendre ou de retirer l’autorisation d’un transporteur et/ou l’agrément d’un moyen de transport pour des raisons liées au bien-être animal?
Où en est la Commission européenne dans l'évolution de sa législation ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 12/11/2018

Des contrôles sont réalisés en Wallonie dans le cadre du protocole établi entre la Région et l’AFSCA. Les vétérinaires chargés de mission établissent, sur le lieu de départ, les certificats sanitaires en vue des échanges intraeuropéens ou des exportations d’animaux vivants. Le vétérinaire vérifie notamment le respect du Règlement 1/2005 relatif au transport des animaux. Cela concerne l’aptitude au transport, le plan de marche prévu pour le voyage ou encore le fait que le moyen de transport dispose bien d’un agrément.

Ces chargés de mission ne sont pas compétents pour constater des infractions, mais ils doivent refuser la certification si le moyen de transport n’est pas conforme. Ils peuvent aussi interdire le chargement d’un animal qui ne serait pas apte à être transporté.

Durant le voyage, des contrôles peuvent avoir lieu sur la voie publique par les services de police, éventuellement en collaboration avec l’Unité du Bien-être animal.

Une surveillance est également assurée au niveau des abattoirs dans le cadre des contrôles planifiés des chargés de mission de l’AFSCA. En cas de non-conformité, l’Unité du Bien-être animal est avertie et peut prendre les mesures requises à l’encontre du transporteur.

Selon les informations à disposition, la Commission européenne ne prévoit pas de faire évoluer la législation européenne. En revanche, elle diffuse des guides de bonnes pratiques vers les professionnels du transport. Ces guides ont été transmis aux chargés de mission.

Au niveau wallon, un arrêté viendra en exécution du Code du Bien-être animal. Il prévoira à tout le moins la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations et agréments en cas d’infraction. Le texte précisera également les modalités d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle pour les conducteurs et convoyeurs.