Les conséquences des règlements Ecodesign

Monsieur le Ministre,

Les règlements Ecodesign sont entrés en vigueur dans toute l'Europe le 26 septembre 2015. Ces règlements imposent notamment des exigences de performances aux chaudières de chauffage central alimentées en gaz et au mazout avec pour logique de base de ne plus autoriser à la vente que des appareils à condensation.

Ces règlements n'imposent pas le remplacement obligatoire de toutes les chaudières d'ancienne technologie présentes dans les immeubles à appartements. C'est au moment du remplacement naturel de ces chaudières qu'une solution doit être trouvée.

Cependant, même à ce moment là, de gros problèmes se posent. Certains immeubles nécessitent des travaux importants pour l’installation des chaudières à condensation. Le tubage coûte très cher par exemple et peut tripler le coût de la chaudière ! Quelles solutions proposent la Région Wallonne pour faire face à ces dépenses ? Comment doivent-faire les propriétaires qui ont de très bas revenus, les pensionnés notamment, s’ils doivent remplacer leurs chaudières à ce prix ?

Je remercie Monsieur le Ministre pour la réponse à ces questions.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 20/03/2017

Le problème soulevé est réel et est en cours d'examen par l'administration. Ce problème ne relève pas directement de nos compétences...

Il faut noter que la vente des stocks existants avant l'entrée en vigueur des règlements délégués est toujours autorisée. Ces stocks finiront néanmoins par être épuisés ce qui signifie qu'à terme, sauf exception, toutes les nouvelles chaudières seront à condensation. Le citoyen n'aura pas d'autre choix que d'installer de nouvelles chaudières performantes.

Ce règlement pose des difficultés multiples parmi lesquelles la nécessité de tuber les cheminées pour permettre l'utilisation des chaudières à condensation, l'installation d'un dispositif de récolte et évacuation des condensats (avec, le cas échéant, leur neutralisation préalable). Tous ces éléments induisent effectivement, outre le surcoût de la chaudière à condensation par rapport à une chaudière basse température (de l'ordre du millier d'euros), une augmentation conséquente de la facture d'installation.

Une autre difficulté réside dans le cas des cheminées collectives sur laquelle ne sont raccordées que des chaudières atmosphériques. Dans ce cas, principalement pour des raisons de sécurité, toutes les chaudières raccordées au même conduit doivent être du même type, on ne peut donc pas remplacer une seule chaudière d'atmosphérique par une chaudière à condensation. Dans ce cas, le règlement permet par exception, le remplacement d'une chaudière atmosphérique par une chaudière du même type. Cette solution n'est néanmoins pas à privilégier étant donné qu'outre le fait que ces chaudières présentent de piètres performances énergétiques et environnementales, leur mauvaise utilisation peut engendrer des situations potentiellement dangereuses (intoxication au CO).

Aujourd'hui les aides accessibles sont les suivantes :
Pour la chaudière gaz à condensation, une prime est accessible dont le montant varie de 200 à 600 euros en fonction de la catégorie de revenus. (Pour mémoire :
- 200 euros pour la catégorie de revenu C4 entre 41.100 et 93.000 euros
- 300 euros pour la catégorie de revenu C3 entre 31.100 et 41.100 euros
- 400 euros pour la catégorie de revenu C2 entre 21.900 et 31.100 euros
- 600 euros pour la catégorie de revenu C1 inférieurs à 21.900 euros)

De plus, l'Écopack qui est composé d'un crédit et d'une prime est également accessible pour le remplacement d'une chaudière gaz à condensation.
Pour les chaudières mazout à condensation, l'Écopack est également disponible, mais sous la forme exclusive d'un crédit.

Conscients que ces aides n'apportent pas la réponse appropriée à ce besoin particulier, une aide structurelle adaptée est à l'étude à l'administration.