Les contacts intervenus entre la Ministre de la fonction publique et des représentants des Provinces

Madame la Ministre,

Il me revient que vous êtes actuellement contactée par courrier par des représentants provinciaux à propos d’un possible transfert de personnel provincial vers le SPW.
La réforme du financement des zones de secours a en effet pour effet direct de mettre du personnel provincial à la retraite anticipée mais a aussi directement pour effet, malheureusement, de provoquer ce qui s’apparentera à des licenciements.
Cette question est primordiale du point de vue humain. Ce sont concrètement des centaines, voire davantage, d’agents provinciaux qui perdront leur emploi d’ici 2024, avec toutes les conséquences dramatiques que cela induit, et ce à cause d’une réforme souhaitée par le Gouvernement wallon. La période de crise sanitaire que nous vivons ne leur facilitera pas un retour rapide à l’emploi.
Madame la Ministre,
Avez-vous été contactée par des représentants provinciaux à propos de la mise en place d’un mécanisme de transfert d’agents provinciaux vers le SPW ?
Des représentants du SPW ont-ils rencontré des représentants provinciaux de l’APW en ce sens ?
Avez-vous abordé ou votre cabinet a-t-il abordé la question avec les autres membres du Gouvernement ? A quelle date et qu’est-il prévu ?
Quelle est la position politique du Gouvernement au sujet d’un mécanisme de transfert au sein du SPW des agents dont les Provinces devraient se séparer à cause des réformes du Gouvernement ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 23/02/2021

Si la charge imposée aux Provinces wallonnes en matière de financement des Zones de secours crée incontestablement un contexte favorable à une réflexion sur les compétences des provinces, je ne suis pas informée de projets concrets impliquant un transfert massif du personnel des provinces vers la Région wallonne.

L’Association des provinces wallonnes a récemment publié une étude réalisée à sa demande par l’ASBL Centre international de recherches et d'information sur l'économie publique, sociale et coopérative (le CIRIEC, en abrégé) dont la conclusion envisage divers scénarios. Contrairement au préambule de la question de l’honorable membre, aucun de ceux-ci ne préconise le licenciement de centaines d’agents provinciaux.

Une des pistes qui doivent être envisagées à l’issue de cette étude serait que les provinces n’exercent plus tout ou partie des missions qui leur sont confiées par la Région wallonne et, dans le cadre de mes compétences, je suis ouverte à un dialogue à ce sujet.

Ainsi, mettre fin à l’obligation faite aux provinces, et aux communes d’ailleurs, de contribuer, à concurrence respectivement de 4 et 1 % du coût des travaux éligibles, aux frais de restauration des biens classés est une perspective qui ne pose guère de problèmes juridiques et qui constituerait une opération significative de simplification administrative.

Laissons toutefois aux provinces le temps de prendre attitude et de faire des propositions ainsi qu’au Ministre des Pouvoirs locaux l’initiative d’organiser le dialogue avec les Autorités provinciales.

Les interpellations des représentants provinciaux qui me sont parvenues concernent plus particulièrement la mission que le Gouvernement a donné à mon Collègue Christophe Collignon et moi-même d’examiner les possibilités de faciliter la mobilité volontaire des agents provinciaux de la fonction publique locale vers la fonction publique régionale.

La mobilité externe est un mécanisme qui permet à un agent de passer d’une entité à une autre, mais cela ne relève pas de la même logique qu’un transfert de personnel accompagnant un transfert de compétence.

En outre, la mise en œuvre d’un tel mécanisme soulève des obstacles, dus aux différences qui subsistent entre la fonction publique régionale et la fonction publique locale dans le contexte institutionnel qui est le nôtre.

Pour n’en aborder qu’un seul, le SELOR n’intervient pas dans le cadre des procédures de recrutement organisées par les pouvoirs locaux.
Or, l’intervention du SELOR est une obligation notamment pour les pouvoirs exécutifs régionaux, comme en dispose la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles selon laquelle : « Chaque Gouvernement fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations (...). Ce personnel est recruté par l'intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'État ».

Le Conseil d’État, dans le cadre d’un projet d’arrêté similaire, a déjà souligné que le fait de permettre à des membres du personnel, non recrutés par le biais de Selor, de bénéficier d’une mobilité vers ces services serait contraire à la loi spéciale précitée, sauf à prévoir l’intervention du Selor dans une telle procédure.

Un Groupe de travail du Comité C a fait le même constat en janvier dernier.

Néanmoins, les collaborateurs du Ministre des Pouvoirs locaux et les miens, en partenariat avec le SPW, examinent encore les différents obstacles afin de déterminer si et comment une procédure de mobilité externe entre la fonction publique wallonne et la fonction publique locale peut être mise en œuvre dans le respect de la loi spéciale de réformes institutionnelles ou si d’autres mécanismes, peut-être plus opportuns, peuvent être envisagés dans le cadre de la mise en œuvre de notre politique régionale.