Les délais de remplacement des adaptations pour voitures prévues pour les personnes handicapées

Monsieur le Ministre,

En vertu de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration, les règles sur les délais de remplacement des adaptations pour voitures pour personnes handicapées ont été portés à sept ans au lieu de cinq.

L’Arrêté prévoit en effet que : « a) Le délai de renouvellement est fixé à sept ans. b) Lorsque le demandeur doit renouveler les adaptations endéans le délai des sept ans, le renouvellement n’est possible que si le demandeur doit changer de voiture à cause : d’un usage professionnel intensif ; d’une modification de la situation professionnelle ; d’une modification de la composition de famille ; d’une aggravation de la situation de handicap. »

Ceci semble poser pas mal de problèmes étant donné le fait que les garanties sur ce type de matériels ne sont quant à elles que de cinq ans… C’est en tout cas le cas pour le K5 à interface, qui est un système d’accélération et de freinage au volant qui doit être soumis à un contrôle périodique tous les 12 mois par un garage autorisé.

Qu’en est-il dès lors des dangers liés à la fiabilité de ce matériel lorsque ce dernier n’est plus sous garantie ? Cette différence entre délai de garantie et délai de renouvellement de ce type de matériel se justifie-t-elle ? Combien de voitures sont concernées par ces adaptations ? Quel est le budget actuellement prévu pour le volet des aides « Produits d’assistance à la mobilité personnelle », et en particulier pour les « Adaptations pour voitures » ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT le 01/08/2016

L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé qui régit les interventions en aide matérielle individuelle prévoit en effet, en son point 2.2. Adaptations pour voitures, un délai de renouvellement de 7 ans. Une nouvelle intervention endéans ce délai n’étant possible que sous les conditions précises que vous avez citées dans votre question.

Sachez avant tout que le renouvellement des produits d’assistance n’est pas un principe automatique au sein de l’AViQ. En effet, pour beaucoup d’aides matérielles, un renouvellement n’est possible qu’en cas d'aggravation du handicap, en cas d’impossibilité de réparation de l’aide ou lorsque le coût de la réparation du produit d’assistance est supérieur à 75 % du montant plafond prévu à l’annexe 82.

Pour une minorité d’aides, comme les adaptations pour voitures, mais aussi le matériel pour incontinence, les cannes tactiles et les cannes blanches, des renouvellements sont explicitement prévus dans la réglementation. Les adaptations pour voitures font donc l’objet, dans ce cadre, d’un traitement plus souple.

L'honorable membre explique que le délai de garantie d’un système d’accélération et de freinage au volant de type K5 (fabriqué par la firme KIVI) est plus court que le délai de renouvellement prévu par l’Agence. Toutefois, la garantie d’un système ne signifie pas que le produit n’est plus utilisable ni fiable une fois celle-ci écoulée.

Ainsi, la durée de vie d’un plateau élévateur permettant d’embarquer une personne handicapée assise dans sa voiture avoisine la dizaine d’années.

L’Agence accorde en outre, depuis plusieurs années maintenant, une intervention pour la réparation des produits d'assistance électriques et électroniques qu’elle a octroyés, une fois le délai de garantie expiré. Ce montant d’intervention est limité à quarante pour cent du montant d’intervention liquidé par l’Agence pour le produit d’assistance et peut être fractionné. Il est donc loisible à la personne handicapée de solliciter une intervention dans ce cadre si, malgré l’entretien régulier et l’utilisation de ses adaptations/transformations pour voitures en bon père de famille, des réparations s’avèrent nécessaires pour assurer un fonctionnement correct et fiable de celles-ci.

Enfin, selon les chiffres fournis par la Fédération belge de I’automobile et du cycle, l’âge moyen du parc des voitures en Belgique était de 8 ans, 8 mois et 24 jours en 2015. Les progrès technologiques permettent en effet aux constructeurs automobiles d’améliorer la durée de vie et d’utilisation des véhicules commercialisés. Certaines marques n’hésitent d’ailleurs pas à garantir leurs produits pendant 7 ans. Il va de soi que les systèmes d’adaptation et de transformation qui s’ajoutent aux véhicules pour répondre aux besoins des personnes handicapées doivent suivre cette voie. C’est suite à ces évolutions technologiques que l’allongement du délai de renouvellement des adaptations pour voiture prend tout son sens.

Pour terminer, comme l'honorable membre le souhaite, voici, sur base des données disponibles, quelques chiffres relatifs aux interventions de l’AViQ en matière d’adaptations pour voiture.

En 2015, l’Agence a remboursé un montant de 586.000 euros pour les aides au poste de conduite et un montant de 1.001.000 euros pour les transformations permettant l’accès au véhicule. Cela concerne respectivement 257 et 183 personnes handicapées, sachant qu’une même personne peut bénéficier simultanément d’une intervention pour le poste de conduite et pour l’accès au véhicule.