Les délais du processus administratif dans le cadre des primes à la rénovation
10 septembre 2018 | Question écrite de V. SALVI à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
La prime à la rénovation est une aide financière pour les propriétaires occupants qui veulent améliorer leur logement, affecté et destiné principalement à l’habitation, et qui présente des défauts techniques importants.
Il me revient que dans le cadre de la procédure consacrée à l’obtention de cette prime à la rénovation, le demandeur devrait généralement attendre 4 mois pour qu’un estimateur du Centre régional du Logement de sa province se présente à son domicile pour rédiger un rapport constatant l’éligibilité des travaux à réaliser.
Avant cette visite, les travaux ne peuvent évidemment pas commencer… Cette très longue attente et échéance constitue donc un frein très important à la rénovation du bâtit.
Une simplification des règles en vigueur est-elle dès lors prévue dans le cadre de la prochaine réforme annoncée ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous en préciser le contenu ?
Ne conviendrait-il pas de prendre certaines mesures pour limiter au maximum les délais pratiqués sur le terrain, et pour dès lors accélérer la procédure, particulièrement concernant l’obtention du rapport de l’estimateur public ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 25/09/2018
Dans le régime des primes à la rénovation instauré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 et toujours actuellement en vigueur, le passage d’un estimateur public préalablement à la réalisation des travaux est en effet requis en vue solliciter une prime.
Effectivement, les délais d’attente pour une visite de l’estimateur sont relativement longs. Cela varie de 8 à 12 semaines, sauf pour le Centre régional du logement de Charleroi compétent pour le sud de la province du Hainaut, dont les délais sont passés de 14 à 16 semaines à la suite du décès inopiné d’un estimateur.
Ces délais ont sensiblement augmenté depuis le 1er mars 2018, suite à la révision à la hausse du montant des primes, à mon initiative. L’administration a en effet reçu 10.178 avertissements préalables dans les six mois qui ont suivi cette augmentation du montant des primes, soit entre le 1er mars et le 31 aout 2018, contre 5.023 avertissements entre le 1er septembre 2017 et le 28 février 2018. Plus du double de demandes donc.
Les effets de cet afflux de demandes ont été accrus encore davantage par la période de « grandes vacances » (congés), traditionnellement propice à un allongement des délais.
La réforme du régime des primes adoptées par le Gouvernement wallon en première lecture le 12 juillet 2018 va toutefois remédier à ce problème. En effet, le passage d’un estimateur public ne sera plus requis pour l’obtention d’une prime.
Désormais, une personne souhaitant solliciter l’octroi de primes à la rénovation ou de primes énergie devra préalablement faire appel à un auditeur. L’audit aura pour but de lister l’ensemble des travaux à réaliser en matière énergétique et de rénovation, ainsi que l’ordre dans lequel ceux-ci devront être menés. Les primes ne pourront être octroyées qu’à la condition de respecter l’ordre établi dans l’audit.
La Région référence actuellement 482 auditeurs agréés. Ceux-ci seront parfaitement en capacité d’absorber la demande lors de l’entrée en vigueur du régime. De plus, les formations de nouveaux auditeurs seront relancées. Celles-ci avaient été suspendues en regard de la chute de la demande et du désintérêt induit par la réforme de 2015.
Le nombre d’auditeurs présents en Région wallonne permettra donc de répondre aux sollicitations des particuliers dans des délais nettement plus brefs que ceux requis actuellement pour le passage des estimateurs. En effet, à titre de comparaison, le nombre d’estimateurs publics est de 31.
