Les difficultés d’accès à l’examen théorique du permis de conduire pour les non francophones
18 octobre 2018 | Question écrite de P. BAURAIN au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Selon les modifications apportées à l’art. 32 §3 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande ne peut plus subir l’examen théorique avec l’assistance d’un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés par le centre d’examen.
Par contre, le candidat qui ne connait aucune des langues française ou allemande peut subir cet examen en langue néerlandaise ou anglaise, mais cette disposition exclut l’accès aux permis de conduire pour les candidats ne connaissant aucune des langues précitées.
Néanmoins, certains candidats concernés se tournent alors vers une possibilité alternative, permettant à ceux dont le niveau d’alphabétisation est insuffisant de subir l’examen théorique en session spéciale. L’intéressé apporte la preuve qu’il se trouve dans cette situation notamment par la production d’un certificat ou d’une attestation (art.32 §5). Un modèle type relatif à la demande de participation à un examen théorique en session spéciale a été édité récemment et est d’application depuis le 1er juillet 2018.
Monsieur le Ministre :
- Quels sont les organismes d’orientation professionnelle habilités à fournir cette attestation et ont-ils les compétences d’apprécier si une personne est analphabète ?
- Comptez-vous inclure dans la liste des organismes désignés les Centres Régionaux d’intégration habilités à évaluer le besoin de formation à la langue française ?
- Quels sont les critères objectifs auxquels les organismes doivent se référer pour affirmer qu’une personne ne parle pas une des langues nationales ?
- Préconisez-vous que soient admises en session spéciale les personnes qui bien que scolarisées dans leur langue maternelle se trouvent dans une situation de difficulté de lecture en français ?
- Quelle communication est effectuée par le SPW auprès de ces organismes concernant l’accès à ces sessions spéciales ? Sont-ils informés officiellement de cette possibilité ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 12/11/2018
La réforme de la formation à la conduite vise à améliorer celle-ci et à corriger les erreurs constatées par le passé.
L’assistance par un interprète dans n’importe quelle langue lors de l’examen théorique a conduit à des dérives par le passé, notamment des pressions sur l’interprète pour répondre à la place du candidat, voire des situations frauduleuses à ce sujet.
Par ailleurs, maîtriser une des trois langues nationales ou l’anglais est indispensable pour conduire en toute sécurité en Belgique.
La réforme vise donc à sécuriser l’obtention du permis théorique, ce qui est indispensable pour s’assurer de la compétence du candidat.
La réglementation prévoit que les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation, sont insuffisants peuvent, à leur demande, passer l'examen en session spéciale, dont les modalités sont approuvées par moi-même ou mon délégué.
L'intéressé apporte la preuve qu'il se trouve dans l'un de ces cas, notamment, par la production d'un certificat ou une attestation d'un centre psycho-médico-social, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle.
Il n'existe toutefois pas de liste exhaustive de tous ces centres psycho-médico-socialux instituts d'enseignement spécial, centres d'observation et de guidance et centres d'orientation professionnelle, mais chacun est libre de faire appel à celui qu’il souhaite.
En plus de ces différents organismes, d’autres associations peuvent être acceptées en vertu de la réglementation. A ce jour, il n'y en a pas encore, mais quatre ou cinq ont introduit un dossier et devraient être acceptées, après un examen du dossier au cas par cas.
Une liste des associations complémentaires sera éditée sur le site « mon permis de conduire ».
Le niveau de maîtrise du français se base sur les différents niveaux de langue définis dans le Cadre européen commun de référence pour les langues - Apprendre, Enseigner, Evaluer (CECR), outil établi par le Conseil de l'Europe et publié en 2001.
