Les dispenses de service dans la fonction publique wallonne

Monsieur le Ministre,

Bien que cela ne soit pas réglementé, il est arrivé que les prédécesseurs de Monsieur le Ministre de la Fonction publique octroient des dispenses de services certains jours pour des motifs particuliers ou des circonstances particulières comme par exemple des jours de « pont » voire même à l’occasion de circonstances sportives.

Sous la précédente législature, un collègue Député avait interpelé à ce sujet votre prédécesseur qui venait d’accorder une telle dispense un 12 novembre, jetant de la sorte un pont entre l’Armistice, qui tombait un jeudi, et le week-end suivant. L’objet de la question parlementaire était notamment de connaître le coût d’un jour de dispense pour les finances régionales.
 

Le ministre avait répondu qu’une dispense de service n’était pas à considérer comme une dépense nouvelle. En matière de dépenses fixes, expliquait-il, c’est le projet de budget consacré aux rémunérations du personnel qui est soumis à l’avis de l’Inspection des Finances. « Il constitue une prévision de dépenses qui tient compte de toutes les circonstances de la vie de l’administration et des fonctionnaires : traitements, allocations, indemnités. Il est basé sur le nombre de personnes à rémunérer, les prévisions de recrutements, de départs, les congés ou absences… ». Il ajoutait qu’à l’occasion d’un pont, une dispense de services pouvait même représenter une économie, en termes de frais de fonctionnement (chauffage, nettoyage, électricité…), étant donné qu’un grand nombre d’agents avaient de toute façon décidé de prendre congé le jour concerné.

Soyons de bon compte, les « dispense de services » posent aujourd’hui plusieurs problèmes :
- elles constituent effectivement une dépense publique puisqu’elle revient à réduire le temps de travail sans modifier le coût pour la collectivité ;
- elles désorganisent le travail car elles sont souvent octroyées en dernière minute (annulations de rendez-vous, de réunion de travail, etc.) ;
- elles sont contraires au principe d’égalité puisque certains services opérationnels ne peuvent en bénéficier (ex : police domaniale, service PEREX, éclusiers,…)
- surtout, elles ne permettent pas de répondre adéquatement aux attentes légitimes des administrés qui ne peuvent être avertis en temps utile de la « non-accessibilité » des services publics.

D’autres administrations publiques travaillent autrement. Par exemple, au niveau de l’administration fédérale, les ponts sont intégrés dans les congés annuels devant être pris d’office ou encore, au niveau des administrations locales, où les jours de fête locaux sont intégrés dans les discussions sociales avec les représentants des travailleurs.

A l’heure des choix difficiles dans la fonction publique, notamment la limitation du taux de remplacement des fonctionnaires, ne faut-il pas que nos services publics disposent de conditions de travail plus claires et plus prévisibles, tant dans l’intérêt du service public que de celui des agents ?
 

Ne serait-il pas opportun de fixer, dans le cadre de la concertation syndicale, une règle claire et prévisible à l’égard de ces jours particuliers que sont les jours (très prévisibles) de pont, par exemple en lien avec les jours fériés tombant un week-end (eux aussi très prévisibles) ? Bref, de concilier utilement l’intérêt du service au public de l’intérêt des agents des services publics ? Il y va aussi de la crédibilité et de l’image du Service public de Wallonie et des organismes publics wallons.

Je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 04/11/2014

Je rejoins l'honorable membre sur le fait qu’il est contre-productif d’octroyer une dispense de service quelques jours ou quelques heures avant celle-ci. Cela ne laisse pas un temps suffisant à l’administration pour organiser la fermeture et pour assurer une réponse adéquate aux usagers qui contacteraient l’administration ce jour-là. Cela pourrait, me semble-t-il, porter atteinte à l’image de la Wallonie.

Le Gouvernement a octroyé le 18 septembre une dispense d’un demi-jour pour le lundi des fêtes de Wallonie (le 22 septembre). Selon moi, cette décision tardive n’a pu déstructurer le travail de l’administration dès lors qu’il est de tradition d’octroyer chaque année cette dispense. Elle a toujours existé et les agents le savent.

J'informe l'honorable membre que, dans leur cahier revendicatif 2013-2014, les trois organisations syndicales, en front commun, ont demandé l’élaboration d’une circulaire congé annuel. Celle-ci fixerait en début d’année l’ensemble des jours de dispense et de compensation (jour de congé octroyé en compensation des jours fériés qui tombent des samedis ou des dimanches).

J’ai déjà annoncé aux organisations syndicales, lors d’une première réunion de travail sur le cahier revendicatif, que j’étais favorable à l’élaboration d’une telle circulaire, sur le modèle de ce qui se fait en Fédération Wallonie-Bruxelles. Celle-ci devra bien sûr être concertée annuellement.

Je leur ai proposé de déjà mettre cette mesure en œuvre pour 2015.