La position wallonne sur les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 14 et 15 octobre 2019

Monsieur le Ministre,

Les 14 et 15 octobre 2019 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Agriculture et pêche ». Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ?

L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une implication forte de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.

Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Le dossier de la PAC post 2020 sera abordé. Pouvez-vous sur ce dossier particulier m’indiquer la position défendue par la Wallonie ?

Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que d'éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre BORSUS le 29/10/2019

Le Conseil agriculture qui s’est réuni le 14 octobre 2019 a abordé les points suivants au niveau de la compétence agricole :

1. Paquet Réforme de la PAC après 2020 – Rapport de progrès : ce point a été couplé à la déclaration de 17 États membres favorable au maintien du financement de la PAC à son niveau actuel. La présidence finlandaise a présenté au Conseil un rapport de suivi sur les travaux concernant les trois propositions de la Commission. Un débat a été tenu sur les éléments essentiels des propositions qui nécessitent encore une discussion approfondie.

La Belgique, comme les autres États membres, a remercié la présidence pour les travaux réalisés tout en mettant en exergue certains éléments à approfondir. Ces éléments sont : le soutien couplé (soutenir l’élevage herbivore), l’aide redistributive, la flexibilité financière dans les paiements directs afin d’éviter que des ressources soient inutilisées, les écorégimes (permettre des aides non liées à la surface), la définition du véritable agriculteur, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs (élargir le champ d’application) et certains aspects des mesures de marché. La Belgique s’est jointe aux 17 autres États membres plaidant pour un budget ambitieux. Par ailleurs, la Belgique s’est déclarée totalement opposée à la poursuite du processus de convergence externe.

2. Situation des marchés : le point divers concernant les ravages de la punaise asiatique dans le secteur des fruits et légumes a été abordé conjointement. Le commissaire Hogan a informé le Conseil sur les derniers développements intervenus sur les marchés des produits agricoles considérés comme sensibles (lait et produits laitiers, viande porcine, viande bovine, viande de volaille, sucre, fruits et légumes). Pour la Commission, la situation du marché reste globalement stable et positive, à l'exception des secteurs de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine et du sucre. Elle estime néanmoins que la situation du marché devra être suivie de près dans les semaines à venir afin d'évaluer l'impact de l'introduction de droits supplémentaires américains (OMC - affaire Airbus-Boeing) et un éventuel Brexit sans accord.

La Belgique a réaffirmé sa forte préoccupation concernant la situation de certains secteurs qui reste fragile. Pour le secteur fruitier (pommes et poires), il est nécessaire de réaliser des efforts supplémentaires afin d’ouvrir les marchés à l’exportation et de renforcer davantage la promotion. Notre secteur est indemne d’attaque de punaise asiatique, mais la Belgique a demandé à la Commission, comme l’Italie, de prendre en considération cette menace. Le secteur de la viande porcine doit être suivi avec un intérêt particulier, car le marché se trouve dans une situation très difficile particulièrement pour les États membres touchés par la peste porcine africaine. Nos éleveurs porcins subissent les impacts financiers négatifs de la présence de PPA sur notre territoire, alors que les élevages de porcs domestiques sont indemnes de PPA. La Belgique a demandé au Commissaire de défendre notre secteur porcin à l’égard des pays tiers entre autres, en insistant sur le principe de la régionalisation, à savoir sur le concept de zones infestées et non infestées par la maladie.

L’attention a également été attirée sur la situation très préoccupante et de crise du secteur de la viande bovine en Belgique. Des actions rapides ont été demandées afin de soutenir ce secteur, notamment en matière : de levée des barrières sanitaires dans certains pays tiers attractifs, telles que le marché chinois - d’actions sur l’entièreté de la filière pour rendre de la valeur ajoutée aux producteurs.

3. Point Divers : Conférence des parties prenantes sur la bioéconomie en Europe (Helsinki, 8‑10 juillet 2019) : l'objectif de la conférence était de favoriser une meilleure compréhension sur la façon de mettre en œuvre la stratégie actualisée de l'Union européenne en matière de bioéconomie.

La bioéconomie va jouer un rôle important dans la PAC après 2020, où elle a été intégrée dans les objectifs spécifiques. Elle peut contribuer à revitaliser les zones rurales, en créant des emplois plus qualifiés, ainsi qu'un savoir-faire innovant au niveau de la production primaire. Il est nécessaire d’intégrer les agriculteurs et les sylviculteurs dans les chaînes de valeur. La Présidence compte faire adopter par le Conseil des conclusions sur la bioéconomie, lors de sa session de novembre. Pas d’intervention.

4. Point Divers : Résultats de la conférence ministérielle sur le renforcement de la création et du transfert de connaissances pour l'avancement de l'agriculture et des zones rurales. (Ptuj, Slovénie, 23 août 2019) : la délégation slovène a informé le Conseil sur les résultats de la conférence ministérielle. L'objectif principal de la conférence était de stimuler les systèmes d'agriculture, de connaissance et d'innovation (systèmes AKIS) et de réduire les différences dans le fonctionnement de ces systèmes dans les EM. Pas d’intervention.

5. Points divers : Concernant les droits de douane américains supplémentaires sur certains produits agroalimentaires européens : les délégations italienne, espagnole et française ont attiré l'attention du Conseil sur l'annonce récente du bureau du représentant des États-Unis pour le commerce extérieur (USTR) d'imposer des droits supplémentaires sur une liste de produits agroalimentaires de l'UE à partir du 18 octobre 2019.

Les États-Unis ont d’ailleurs mis leur menace à exécution en imposant le vendredi 18 octobre pour 7,5 milliards de dollars de droits de douane supplémentaires sur tout un éventail de marchandises en provenance des pays de l'Union européenne. Ces tarifs douaniers concernent notamment les avions du constructeur Airbus, les vins français ou les whiskys écossais.

La Belgique a également fait part de son inquiétude sur les conséquences de cette menace américaine annoncée suite au différend Airbus-Boeing à l’OMC. Par ailleurs, La Belgique a fait part de ses inquiétudes sur les conséquences possibles d’un Brexit sans accord.