Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 16 et 17 décembre et la position qui y sera soutenue

 
Monsieur le Ministre,

Les 16 et 17 décembre 2019 aura lieu un Conseil des ministres européen, « Agriculture et pêche ». Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ?
L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une implication forte de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Le dossier de la PAC post 2020 sera abordé. Pouvez-vous sur ce dossier particulier m’indiquer la position défendue par la Wallonie ?

Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que d'éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre W. BORSUS le 31/12/2019

Lors du Conseil des ministres européens de l’Agriculture du 16 décembre dernier, la Belgique était représentée par le Ministre fédéral de l’Agriculture, la Ministre flamande de l’Agriculture et moi-même.

Les trois points suivants ont été abordés au niveau de la compétence agricole :

1. Paquet Réforme de la PAC après 2020 - Échange de vues sur le rapport de progrès

La Présidence finlandaise a présenté son rapport de progrès sur les travaux menés ces six derniers mois sur les trois règlements composant le paquet réforme de la PAC.

Ce rapport, qui est réalisé sous la seule responsabilité de la Présidence, identifie les éléments nécessitant des travaux supplémentaires. La Belgique, comme d’autres délégations, a estimé que ce rapport constitue une bonne base pour poursuivre les discussions et a demandé à la future présidence croate de se concentrer sur les points encore inaboutis, afin d’être prête au moment où une décision sera prise sur le Cadre financier pluriannuel.

La Belgique a fait les remarques suivantes :

- Règlement Plans Stratégiques : beaucoup d’éléments sont encore sujets à discussion, entre autres les dispositions sur l'environnement et le climat et le nouveau modèle de mise en œuvre qui nécessite plus de clarté, les paiements directs notamment le soutien couplé et l'aide redistributive, les définitions telles que « véritable agriculteur » et « hectare admissible », le deuxième pilier et les interventions sectorielles. Les discussions sur la bonne gouvernance des plans stratégiques devront aussi être poursuivies afin d’assurer que la nouvelle PAC soit mise en œuvre en Belgique comme la PAC actuelle (deux plans stratégiques régionaux - point essentiel).

- Règlement Horizontal : quelques points restent ouverts, à savoir la suppression des articles relatifs aux contrôles ex-post, le contrôle de la conditionnalité et le monitoring des surfaces.

- Règlement Organisation Commune des Marchés : la discussion sur la réglementation des marchés reste ouverte. Les outils actuels de gestion de marchés doivent être actualisés de manière à répondre efficacement aux crises telles que celles que nous avons connues récemment.

- Par ailleurs, comme d’autres États membres, la Belgique a insisté pour que le budget de la future PAC soit à la hauteur des nouvelles exigences demandées aux agriculteurs en matière environnementale, notamment celles du Green Deal présenté par la nouvelle Commission, tout en veillant à garantir un revenu décent pour les agriculteurs.

De façon globale, il ressort du débat que les autres délégations souhaitent poursuivre les travaux sur les mêmes sujets que nous, toutefois il subsiste des divergences sensibles entre États membres, notamment au niveau de la convergence externe et de la conditionnalité. En conclusion le Conseil est globalement satisfait de l’évolution des travaux. Le nouveau Commissaire Wojciechowski (agriculture) a profité de ce point pour se présenter. Il souhaite poursuivre les travaux en s’appuyant sur ce qui a déjà été réalisé jusqu’à aujourd’hui. L’avis du Parlement européen est attendu avec impatience.

2. Point Divers - Conclusions sur la stratégie actualisée de l’UE pour la bioéconomie

La présidence a informé le Conseil Agriculture sur les conclusions du Conseil sur la stratégie actualisée de l'UE en matière de bioéconomie intitulée « Une bioéconomie durable pour l'Europe : renforcer le lien entre économie, société et environnement », qui ont été adoptés par le Conseil « Compétitivité » le 29 novembre 2019. Pour rappel, la Commission a publié sa stratégie en 2012 et a entamé en 2017 un réexamen de celle-ci, qui a abouti à la publication d'une stratégie actualisée le 11 octobre 2018. La Présidence a rappelé que la bioéconomie peut être valorisée dans le cadre du développement rural, de la foresterie, et plus largement du nouveau Pacte Vert européen (Green Deal).

La Belgique n’est pas intervenue. L’Allemagne a mis l’accent sur la foresterie et la Roumanie a plaidé pour une plateforme d’échanges de bonnes pratiques au niveau européen. Le nouveau Commissaire à l’agriculture veut arrimer la stratégie « bioéconomie » dans le nouveau Pacte Vert. Il se montre favorable à l’idée d’aides spécifiques pour la bioéconomie dans le cadre de la nouvelle PAC.

3. Points divers – Impact des tarifs douaniers des États-Unis sur les produits agroalimentaires européens

Les délégations espagnole et française ont informé le Conseil de l'impact des tarifs douaniers supplémentaires que les États-Unis ont récemment imposés sur des produits agroalimentaires UE, dans le cadre du différend concernant l'affaire Airbus au sein de l'OMC.

Ces tarifs ont été décidés en octobre dernier, et un nouveau document publié par le Gouvernement américain le 6 décembre propose une révision éventuelle de la liste des produits concernés et des montants des tarifs déjà imposés.

L’Espagne et la France ont exhorté la Commission européenne à agir fermement dans la recherche de solutions négociées et à intensifier les actions pour promouvoir un commerce international stable. En outre, elles ont demandé une aide au stockage privé pour le secteur de l'huile d'olive, une flexibilité et des ressources supplémentaires pour les programmes de promotion du vin et d’activer les instruments de l'OCM unique pour tous les secteurs concernés. D’autres États membres, comme le Portugal et l’Italie, ont souligné l’importance d’examiner le cas des fromages avec indications géographiques, dont une part importante est exportée sur le marché américain. Par ailleurs, il faut que les instruments de la PAC soient conçus de manière à répondre aux nouveaux défis des marchés mondiaux et à leurs incertitudes. Ces considérations doivent être prises en compte dans les discussions sur les instruments de marché dans le cadre de la nouvelle PAC.